AAC des sources de Moulin

Ce projet a pour enjeu la préservation des ressources en eaux du plateau de Bouxières aux chênes (sources de Moulins) par la mise en place de cultures à bas niveaux d'impact sur la ressource en eau (BNI). Il s'inscrit dans la continuité des actions engagées depuis plusieurs années par le Syndicat des Eaux de Seille et Moselle pour mettre en place des mesures de protection pérennes.

Plateau de Bouxières aux chênes concerne une partie des communes de Bouxières aux chênes, Leyr et Montenoy.

Critères d'éligibilité :  

- le siège social de l'exploitation doit se trouver dans une limite maximum de 10 km de l'AAC.

- avoir au moins 10 ha dans la zone de protection ou 20% de la surface agricole dans le territoire éligible.

- ne pas faire l'objet d'une procédure judiciaire au titre de la directive nitrates.

- ne pas bénéficier de mesures agroenvironnementales  et climatiques, et/ou d'aides à l'agriculture biologique défini au article 28 et 29 du réglement UE n°13005/20133. Un agriculteur qui se désengagerait d'une aide contractualisée ne serait pas éligible aux PSE jusqu'à la date de fin de son engagement.

- ne pas avoir retourné de prairies permanentes sur l'ensemble de sa SAU au cours des 3 dernières années glissantes et pendant toute la durée de l'aide PSE, auquel cas il serait exclu du dispositif.

- maintenir les prairies permanentes en dehors de l'AAC pendant la durée du PSE.

Indicateurs :

- Pourcentage de BNI sur les Terres Labourables dans l'AAC : seuils 40%-100%

- Pourcentage de SAU non traitée aux herbicides : seuils 40%-100%

Montants :

Plafond de 5 000 €/an/exploitation