Déclaration d'accessibilité

Ministères Aménagement du territoire Transition écologique s’engage à rendre son site Web accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes [liens vers le schéma pluriannuel et vers le plan d’action de l’année en cours incluant le bilan des actions réalisées l’année précédente].

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Web : Paiement pour les services environnementaux (https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr)

Etat de conformité 

Le site internet https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultat des tests 


L’audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé par la société numerik-ea révèle que :
  • 82, 26% des critères RGAA 4.1.2 sont respectés.

Dans le détail :

  • Nombre de critères conformes : 51
  • Nombre de critères non applicables : 44
  • Nombre de critères non conformes : 11

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non conformité
Liste des critères non conforme :

  • 1.3  Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
  • 1.7 Pour chaque image porteuse d’information ayant une description détaillée, cette description est-elle pertinente ?
  • 3.1 Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
  • 3.2 Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
  • 3.3  Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
  • 5.4  Pour chaque tableau de données ayant un titre, le titre est-il correctement associé au tableau de données ?
  • 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
  • 8.9  Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
  • 9.1  Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
  • 9.3 Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
  • 11.13 La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ?

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité


  • Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018;
  • Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;

Etablissement de cette déclaration d'accessiblité 


Cette déclaration a été établie le 6 mars 2025

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

●      HTML
●      CSS
●      Javascript

Environnement de test


Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
  • NVDA, Firefox 
  • Jaws , Firefox 
  • Voiceover, Safari,

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :


  • WCAG contrast checker​
  • HeadingsMap​
  • Web developer​
  • ARC Toolkit
  • PAC (PDF Accessibility Checker)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité


  1. Accueil https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/
  2. Plan du site https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/plan-du-site
  3. Mentions légales https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/mentions-legales
  4. Contact  https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/contact
  5. Découvrir le dispositif https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif
  6. Liste des projets  https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/projets
  7. Liste des projets PSE https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/admin/projets
  8. Projet PSE "Projet test audit accessibilité" https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/admin/projets/61
  9. Système d'indicateurs https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/admin/projets/61/systemes_indicateurs/130
  10. Formulaire de création d'une simulation https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/admin/projets/61/systemes_indicateurs/130/simulations/ajouter
  11. Projet exploitant Agricole  https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/admin/projets/61/exploitants-agricoles/2482
  12. Page accessibilité https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite 

Retour d'information et contact

Amélioration et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Paiement pour les services environnementaux pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Téléphone : 01 40 81 21 22  
  • Adresse : Ministère de la Transition Ecologique, 244, Boulevard Saint Germain, 75007 Paris

Voie de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :