Syndicat d'Eau du Nord Ouest Mayennais (SENOM)

Nom du projet PSE :

PSE Colmont haies multifonctionnelles

Localisation :

Bassin Loire-Bretagne

Normandie
Pays de la Loire
Manche
Mayenne
Orne

Type de projet :

Gestion des structures paysagères

Enjeux environnementaux :

Eau

Sous-enjeux

Nombre d’hectares engagés :
ha

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valerie cornu
coordinatrice contrat territorial
0630291556

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Présentation

Le projet vise à les haies sur l’aire d’alimentation du Captage de la Colmont   et améliorer leurs    fonctionnalités   dans un objectif de préservation de la qualité de l’eau et  des sols, et de la biodiversité. Le Service Environnemental   est effectivement rendu puisque les pratiques des agriculteurs sont labellisées  selon le cahier des charges national du LAbel Haie avec l'intervention de CERTIS, organisme Certificateur 

Localisation

Zone de protection de l'Aire d'alimentation du captage de la Colmont à Gorron (53)

Calendrier

 

CAHIER DES CHARGES

Critères d’éligibilité
  • personne physique ou morale exerçant une activité agricole
  • exploiter à minima  un ilot de 10 ha dans l’AAC-C (carte de référence territoire MAE_C)
  •  Ne toucher aucune autre aide publique type MAE, agriculture biologique

 

Conditions minimales requises
  • respecter le seuil de 5% de SIA haies
  • avoir le minimum requis en terme de densité pour prétendre à une rémunération : la note de 0  correspondant  à une densité de 69ml/ha

 

 

Engagements

techniques
  • réaliser un Plan de Gestion Durable de la Haie
  • réaliser des pré audits puis des audits permettant de s’assurer de la compatibilité de ses pratiques avec le cahier des charges du label haie
  • entrer dans le label haie au plus tard en fin de 2ème année et respecter les modalités de contrôle propre à ce label
  • corriger les situations à risque d’érosion avéré sur son exploitation par l’implantation de dispositif anti érosif adapté  (référence : étude érosion 2020 conseil départemental 53 ) 

 

 

Engagements administratifs
  • signature d’une convention de mandat avec le SENOM suite à la validation du dossier sur DS
  • déclarer annuellement sa situation au regard des indicateurs via la plate forme DS démarche simplifiée  et utilisation du Web outil PSE
  • porter à connaissance tout changement de situation impactant les indicateurs, la surface éligible….

 

 

 

Cadrage financier
  • référence surfacique : SAU globale de l’exploitation sur la base de la déclaration PAC ou à défaut du déclaratif via DS
  • densité de référence issu des conclusions du PGDH avec application des coefficients de la méthodologie AFAC : haies en gestion  coefficient de 1 // haies hors gestion coefficient de 0.5
  • grille de notation et d’indemnisation appliquée

grille de notation et d’indemnisation appliquée  construite autours d'une valeur médiane de 94ml. ha SAU à laquelle la note de 5/5 est attribuée 

  • rémunération pour création : base 676€/ha   base 10 points
  • modalité de progression de note

-via la plantation de haie permettant d’augmenter la densité

-via une bonification label : niveau 2 : + 1 point : niveau 3 : + 2 points

  •  application de l’effet cliquet : le recul dans la notation peut induire une restitution des paiements indus
  •  respect des plafonds et seuils réglementaires : 60 000€ / 5 ans et 450€/ha
  •  définition d’une enveloppe individuelle sur la base d’une trajectoire à 5 ans

 

Contrôle du respect des obligations
  • Label contrôlé par l’Organisme Collectif de Gestion  lui-même contrôlé par CERTIS
  • Audit annuel d’un échantillon d’agriculteur
  • Audit de l’OCG

 

Contacts
  • Référent administratif : SENOM
  • Référent technique : Communauté de Communes du Bocage Mayennais