PSE SDeau50 - AAC Sainteny

Dans le cadre du programme d’actions concerté avec l’ensemble des acteurs du territoire, l’objectif fixé est d’« Accompagner les acteurs du territoire pour faire face aux conditions d’aujourd’hui et de demain afin de préserver la ressource en eau et les activités économiques ».

Au vu du contexte et de l’état des lieux, les actions engagées par le SDeau50 devront agir sur :

• La qualité,
• La quantité.

En complément des actions de conseils individuels et d’actions collectives (démonstration et expérimentation), le SDeau50 a engagé un projet d’expérimentation concernant la mise en place du dispositif de Paiements pour Services Environnementaux (PSE) dans le cadre du régime d’aide SA.55052 du MTES. Ce dispositif permet de contractualiser avec les exploitants le fait qu’ils maintiennent ou évoluent vers des pratiques respectueuses de l’environnement qui donnent droit à un paiement de la part de la collectivité. Il convient de rappeler que les services qui bénéficieront de cette contractualisation ne doivent pas déjà faire l’objet d’un financement par un autre dispositif (MAEC, PAC…).

Une première approche des services permettant d’atteindre les objectifs de protection de la ressource concerne :

• La limitation de l’usage d’intrants notamment les produits phytosanitaires
• La favorisation de l’infiltration de l’eau

Le projet de Paiement des Services Environnementaux (PSE) repose sur le principe qu’un service rendu par un opérateur puisse être rémunéré. Dans notre cas de la production d’eau potable, la qualité de l’eau ainsi que sa quantité dépendent des pratiques menées réellement sur l’AAC.

L’objectif de la mise en place de ce dispositif est de permettre le maintien ou l’évolution des systèmes/pratiques des exploitants afin que la préservation de la ressource soit bien efficace et localisée au sein de notre AAC.

Dès lors qu’une parcelle est présente dans l’AAC, celle-ci devient éligible sans considération de surface ou de proportion de SAU pour l’exploitant pour la contractualisation du dispositif PSE.

Le SDeau50 exploite la masse d’eau HG101 (ISTHME DU COTENTIN) au travers de 7 ouvrages en Normandie sur le département de la Manche.

L’aire d’alimentation de captages couvre une superficie de 2 200 ha dont 1800ha de SAU et concerne les communes de Terre et Marais, Raids, Saint Germain sur Sèves, Saint Sébastien de Raids et Périers.

Les modalités de mise en oeuvre sont décrites dans la convention qui sera signée entre l'exploitant et le SDeau50. 

La convention est conclue sur une durée de 5 ans.

Le paiement versé à l’agriculteur est attribué par hectare en considérant les parcelles de l’exploitation.

Une trajectoire quinquennale d’évolution des services rendus est déterminée au moment de la signature de la convention et mis en annexe. Cette trajectoire correspond aux résultats que l’agriculteur envisage pouvoir atteindre chaque année. Le non respect de cette trajectoire ne donnera pas lieu à des sanctions.

L’agriculteur s’engage à mettre à disposition l’ensemble des données nécessaires au calcul du PSE à savoir :

- occupation des sols;

- quantités d’herbicides et types de produits utilisés sur les parcelles de l’AAC ;

- doses d’azotes appliquées sur les parcelles de l’AAC et en prairie permanente ;

- dates des semis des dérobées, Couverts Intermédiaires Pièges à Nitrate (CIPAN) et prairies temporaires.

L’agriculteur est tenu d’assister sous peine de sanctions à deux rendez-vous annuels :

-          un rendez-vous individuel sur son exploitation ou son domicile ;

-          un rendez-vous collectif avec les autres agriculteurs sur le territoire de Sainteny.

L’agriculteur s’engage également à se soumettre à un contrôle de la part du SDeau50 sur la durée du présent contrat. 

Le SDeau50 s’engage à financer les services environnementaux effectivement rendus par l’agriculteur, selon les modalités de calcul définies dans la convention, dans le cadre de paiement annuels avant la fin du mois de novembre par un virement bancaire sur le compte de l’agriculteur. 

Outre l’instruction du dossier de demande, le SDeau50 s’engage à faire un suivi collectif de la mise en œuvre du PSE au niveau de l’aire d’alimentation des captages (mission d’animation).

Le SDeau50 s’engage à mettre en place un suivi individuel de la mise en œuvre du PSE avec l’agriculteur co-contractant. Ce suivi sera réalisé par un prestataire.

Le SDeau50 assurera le contrôle de la mise en œuvre du PSE et des résultats des indicateurs.

Fixation de la rémunération

Le montant du PSE versé aux agriculteurs repose sur trois indicateurs contrôlés chaque année sur les parcelles de l’AAC : chacun d’eux fait l’objet d’une note sur 10. Chaque note sur 10 est calculée en deux temps : une note intermédiaire et une note finale. Les trois notes finales ainsi obtenues font l’objet d’une moyenne sans pondération particulière. Cette moyenne est utilisée pour calculer le montant du PSE de la façon suivante  :

Montant du PSE en euros par ha = (Note moyenne de l’année/10)*146€/ha/an*surface totale de l’exploitation.

Le 1er indicateur est la quantité moyenne de substances actives (QSA) de type herbicide appliquée sur les parcelles en cultures et prairies temporaires de l’AAC. 

QSA de la parcelle = dose appliquée * concentration en substance active du produit commercial 

QSA moyenne = (QSA parcelle 1*surface parcelle 1 +...+ QSA parcelle n *surface parcelle n)/ surface totale en cultures et prairies temporaires sur l’AAC

La SAU en cultures principales déclarées en Surface d’Intérêt Ecologique (SIE) dans le cadre de la PAC et les surfaces en bandes enherbées règlementaires sont totalement exclues de ce calcul (à la fois de la SAU des parcelles et de la SAU totale en cultures en prairies temporaires sur l’AAC).

Cette valeur conduit à une notation intermédiaire sur 10. Si la moyenne est nulle, la note est de 10/10. Si la moyenne est égale à 250g/ha, la note est de 1. Entre ces deux valeurs extrêmes, la progression de la notation est linéaire en fonction de la valeur de QSA. La valeur de calcul est donc la suivante :

QSA = (2500 - 9 * moyenne pondérée QSA hors PP) / 250

Une fois cette note intermédiaire calculée, la note QSA finale est calculée. Elle est fonction de la valeur de la note intermédiaire et de la part de la surface de l’exploitation sur l’AAC :

Note QSA finale=note  intermédiaire* (surface sur l'AAC / surface totale de l'exploitation)

Le 2ème indicateur est le pourcentage de prairies permanentes et temporaires de l’agriculteur sur l’AAC :

Prairies = SAU en prairies dans l'AAC / SAU dans l'AAC

Ce pourcentage est calculé à la date de 31 mai.

Les prairies permanentes de l’AAC recevant une fertilisation minérale supérieure à 65kgN/ha/an ne seront pas comptabilisées dans la surface en prairie de cet indicateur. Par ailleurs, la SAU en prairies déclarées en Surface d’Intérêt Ecologique (SIE) dans le cadre de la PAC et la SAU en bandes enherbées règlementaires sont totalement exclues de ce calcul (à la fois de la SAU sur l’AAC et de la SAU en prairie sur l’AAC).

Si le pourcentage de prairies sur l’AAC est inférieur strictement à 30%, la note intermédiaire de l’indicateur sera de 0/10. Si le pourcentage de prairies sur l’AAC est supérieur ou égal à 90% la note intermédiaire de l’indicateur sera de 10/10. Entre ces deux valeurs, la notation est linéaire. A titre d’exemple, un pourcentage de 50% mène à une note de 5/10.

Une fois cette note intermédiaire calculée, la note prairie finale est calculée :

Note prairie finale = note  intermédiaire* (surface sur l'AAC / surface totale de l'exploitation)

Le 3ème indicateur évalue le taux de recouvrement du sol notamment sur la période de drainage entre le 15 octobre et le 15 avril. Il correspond à la part de surface de sol masquée par le couvert végétal sur une période donnée évaluée de façon qualitative en fonction de l’espèce cultivée et du stade de développement supposé de cette espèce. Pour chaque couvert, un taux de recouvrement des sols moyen sur l’ensemble de la période a été calculé. Cette moyenne a permis de classer les différents couverts en quatre types de successions culturales en fonction de taux de recouvrement des sols détaillées dans le tableau et la figure ci-dessous.

Une moyenne des notes de chaque parcelle de l’exploitant sur l’AAC pondérée par leurs surfaces est calculée et correspond au résultat final pour cet indicateur :

Indicateur couverture du sol intermédiaire  = (note obtenue parcelle 1*surface parcelle 1 +...+ note obtenue parcelle n*surface parcelle n)/ surface totale

Une fois cette note intermédiaire calculée, la note Taux de recouvrement finale est calculée

Note taux de recouvrement final = note  intermédiaire* (surface sur l'AAC / surface totale de l'exploitation)