PSE Rupt-de-Mad 2022-2026

Un système de PSE sur le Rupt-de-Mad a été imaginé par le Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM), en régie et avec l’aide de tous les acteurs du territoire (Société Mosellane des Eaux, Chambres d'Agriculture, PNRL, Agence de l'Eau Rhin-Meuse...), afin de valoriser les systèmes d’exploitation ou cultures adaptés au bassin versant qui ont été définies en groupe de travail dans un objectif de préservation de la qualité de l'eau. Il s’agit de cultures respectueuses de la ressource en eau notamment par la faible quantité d’intrants apportée telles que :

• les cultures bas niveau d’impact (liste établie pour le bassin versant en 2018),

• l’agriculture biologique,

• le maintien et la remise en herbe,

• les systèmes extensifs (élevage à l’herbe...). 

Le dispositif de PSE est un nouvel outil complémentaire aux mesures déjà en place sur le territoire comme les aides de la politique agricole commune (PAC) pour la Conversion à l'Agriculture Biologique (CAB) et les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) notamment remise en herbe. Toutes ces aides sont conditionnées a des diagnosctics agricoles des exploitations financés par le SERM depuis 2018. L'objectif étant de mobiliser l’ensemble des outils disponibles permettant un changement de pratiques sur des surfaces maximales. Des aides de l'Agence de l'eau pour l'investissement dans certains matériels agricoles sont également en place.

Ce projet concerne le bassin versant du Rupt de Mad. Les 46 communes éligibles sont les suivantes :

Planning :

• novembre 2022 : ouverture des candidatures
• décembre 2022 : instruction des candidatures et signature des contrats agri/SERM
• mai 2023 : paiements au titre de l’année 2022 

Critères d'éligibilité :

L’exploitant doit respecter les conditions d'éligibilité spécifiques suivantes pour entrer dans le dispositif :

• avoir au moins 50 % de la surface agricole de l’exploitation dans le territoire éligible (cf. liste des 46 communes concernées dans localisation du projet).

• ne pas bénéficier de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et/ou d’aides à l’agriculture biologique définies aux articles 28 et 29 du règlement (UE) n°1305/20133. Lorsqu’il sollicite une aide au titre des PSE, l’exploitant doit, sur la base d’une copie de son dossier de demande d’aides PAC pour la campagne considérée, justifier qu’il ne demande pas à bénéficier des aides précédemment citées que ce soit pour une demande initiale ou la poursuite d’un engagement.

• ne pas participer au schéma de certification maïs au titre du verdissement, 

• ne pas avoir retourné plus de 5 % de prairies permanentes sur les 3 années glissantes avant le démarrage du contrat sur l’ensemble de la SAU de l’exploitation (en cours de contrat, la surface en prairies permanentes devra être maintenue ou augmentée),

• avoir signé et respecter la charte des bonnes pratiques d’épandage de digestats et les contrats d’approvisionnements en lien avec les méthaniseurs le cas échéant,

• certifier sur l’honneur que les aides obtenues par le biais des PSE ne serviront pas à couvrir directement ou non des pertes financières survenues à compter de la signature du contrat  de sorte qu’elles devront être regardées comme une aide versée à une entreprise en difficulté. L’exploitant s’engage à prévenir le SERM si des difficultés financières venaient à mettre son exploitation en difficulté,

• certifier ne pas diriger une entreprise en difficulté au sens du régime SA55052 et du code de commerce,

• ne pas avoir à rembourser une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur européen,

• ne pas bénéficier d’autres aides de régimes locaux, régionaux, nationaux ou communautaires, au titre des mêmes objectifs, et sur les mêmes surfaces,

• ne percevoir aucune aide d'Etat relevant du régime "de minimis" sur le même objet à savoir les services environnementaux,

• ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire au titre de la Directive Nitrates (infraction, procès-verbal).

Ces conditions doivent être remplies à la signature et pour toute la durée du contrat. Un exploitant, qui se désengagerait d’une aide contractualisée de la PAC, notamment les MAEC et les aides à l’agriculture biologique définies aux articles 28 et 29 du règlement UE n°1305/2013, ne serait pas éligible aux PSE jusqu’à la date de fin de son engagement.      

Les conditions d’éligibilité seront à nouveau vérifiées chaque année et feront l’objet d’une attestation sur l'honneur annuelle.

Indicateurs :

Les exploitants sont notés sur la base des 4 indicateurs suivants :

• % de prairies permanentes sur la surface agricole utile

Calcul : surface de prairies permanentes (ha) x 100 / surface agricole utile (ha)

• % de cultures à bas niveaux d’impacts (BNI) présentes sur les terres labourables (concerne les BNI (voir liste) et les surfaces conduites en AB ; exclut les prairies permanentes)

Calcul : surface de cultures à bas niveaux d’impacts (ha) x 100 /surface des terres labourables (ha)

• % de prairies permanentes gérées de façon extensive (pour les prairies de fauche aucune fertilisation et fauche après le 15 juin ; pour les prairies de pâture aucune fertilisation et chargement moyen annuel de  1,2 UGB/ha ; pour les prairies de fauche et de pâture les deux conditions s'appliquent

Calcul : surface de prairies permanentes gérées de façon extensive (ha) x 100 / surface de prairies permanentes totale (ha)

• % de surface non traitée aux herbicides (concerne tous les herbicides) sur la surface agricole utile

Calcul : surface agricole utile non traitée aux herbicides (ha) x 100 / surface agricole utile (ha)

Montants retenus :

Ces 4 indicateurs sont calculés chaque année du contrat  pour la création de surfaces et pour le maintien de surfaces respectant ces critères. Chaque indicateur correspond à une note sur 10.

La moyenne des notes de création est appliquée au montant fixé de 260 €/ha de surface agricole utile pour de la création. De même, la moyenne des notes de maintien est appliquée au montant fixé de 146 €/ha pour le maintien.

Le montant du paiement final correspond à la somme des 2 montants (création et maintien) calculés chaque année en €/ha. Afin d’aider un plus grand nombre d’agriculteurs, des plafonds ont été instauré à 150 €/ha pour le total du PSE et 20 000 € par exploitant.

Le montant ainsi obtenu par ha est multiplié par la SAU totale de l’exploitation pour obtenir la rémunération potentielle de l’année.

Le dispositif ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de 2 millions d’euros sur 5 ans.

Organisation :

Un diagnostic préalable de l’exploitation (éligibilité, diagnostic des pratiques, indicateurs, rémunération correspondante, trajectoire de progrès via notamment l’application “PSE” du Ministère) est obligatoire.

L’exploitant s’engage sur une trajectoire en lien avec les indicateurs du dispositif pour une durée de 5 ans.

Le dépôt des candidatures se fait via l’application “démarches simplifiées”.

L’instruction et l’accompagnement administratif au montage du dossier des agriculteurs (vérification de non double financement, accompagnement à la saisie et transmission au service instructeur, élaboration du contrat entre le SERM et chaque agriculteur) sont assurés par le SERM et la Société Mosellane des Eaux.

Le suivi du dispositif  (suivi des exploitations et de leurs indicateurs chaque année, suivi des résultats environnementaux au niveau du territoire) est assuré par le SERM et la Société Mosellane des Eaux.

Un accompagnement technique et une formation aux agriculteurs via de la sensibilisation, de la communication, de l’accompagnement technique au montage des dossiers sont proposés tout au long du programme.

Un compte rendu annuel sera fait à l’Agence de l’Eau  (tableau récapitulatif des objectifs prévus/réalisés en prévision du versement aux agriculteurs, bilan du dispositif global effectué chaque fin d’année).

Le contrôle et la mise au paiement (signature du contrat avec chaque agriculteur, mise en place d’un plan de contrôle, mise en paiement) sont gérés par le SERM.