PSE HERBE sur les AAC d'Elbeuf en Bray, Hébécourt, St Paër, Etrépagny et Bézu St Eloi

Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable d’Hébécourt, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand, le Syndicat d'eau du Bray Sud et la Ville de Gisors exercent la compétence eau potable sur leur territoire respectif et doivent, à ce titre, délivrer une eau conforme à la réglementation à l’ensemble de leurs abonnés.

Ces 4 collectivités gèrent 5 captages : 4 sont situés dans l’Eure (le captage d’Hébécourt, le captage de Saint Paër situé à St Denis le Ferment, celui d’Etrépagny et le captage de Bézu Saint Eloi) et le 5ième en Seine-Maritime (captage d’Elbeuf en Bray).

Les teneurs en nitrates de ces captages ont tendance à augmenter depuis le début des années 90 et oscillent, aujourd’hui, entre 35 et 45 mg/L. Concernant les produits phytosanitaires, des détections de différentes matières actives sont observées. Les dépassements sont récurrents pour l’Atrazine et ses dérivés.

Les captages de Saint Paër et d’Elbeuf en Bray ont été classés prioritaires au titre de la Conférence Environnementale de 2013 au vu de ces résultats mais également pour le caractère stratégique de la ressource, et plus particulièrement, pour le captage de St Paër.

Les 5 bassins d’alimentation des captages se superposent. Aussi, les 4 collectivités se sont réunies pour engager une démarche commune de protection des 5 captages.

Le programme d’actions, défini par arrêté préfectoral en mars 2020, prévoit le maintien des surfaces en herbe sur le BAC soit environ 1500Ha d’herbe. Pour se faire, l’animation territoriale des BAC organise, tout au long de l’année, plusieurs rencontres techniques à destination des éleveurs. Ces rencontres ont pour objectif de donner aux éleveurs des conseils techniques permettant de valoriser leurs prairies que ce soit au niveau du pâturage ou dans l’alimentation du troupeau.

Pour aller plus loin dans la protection de la ressource des 5 captages, les collectivités se sont engagées dans la mise en place de PSE expérimentaux pour les éleveurs du BAC.

Les AAC des captages d'Elbeuf en Bray, Hébécourt, St Paër et Bézu St Eloi sont situés à cheval sur les départements de l'Eure et la Seine Maritime (Région Normandie).

Le PSE est ouvert sur l'ensemble des BAC mais ne concerne que les éleveurs soit environ 80 exploitations.

Objectif du PSE:

- Réduire les concentrations en nitrates dans l'eau

- Réduire le nombre de matière active retrouvée aux captages ainsi que leur concentration

Critères d'éligibilité:

La rémunération des exploitations agricoles sera faite en contreparties d’un service rendu à la collectivité, ici la préservation de la ressource en eau.

Pour cela, l’agriculteur :

• Doit avoir au moins une parcelle dans le territoire concerné ;
• Possèder minimum 10 UGB
• Ne pas bénéficier de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) et/ou d’aides à l’agriculture biologique définies aux articles 28 et 29 du règlement (UE) n°1305/2013 lorsqu’il sollicite une aide au titre des PSE ;
• Ne pas bénéficier d’aides de minimis relatives au même objet que le PSE.

Les exploitants s'engagent pour une durée de 5 ans.

Cahier des charges:

Le cahier des charges est le suivant:

-Limite de la fertilisation azotée à 90UN/Ha/AN

-Aucun traitement phytosanitaire notamment pour l'entretien des clôtures

-Suivre un accompagnement technique individuel, appelé suivi herbe, dont l'objectif est de favoriser le maintien et l’implantation de prairies en s’assurant que l’éleveur puisse avoir : 1/ une meilleure connaissance du fonctionnement de la prairie et  l’optimisation de son rôle de production de fourrage 2/une augmentation de l’autonomie alimentaire et une baisse des coûts de production.

Rémunération:

- 131€/Ha de SAU pour le maintien de l'herbe

-234€/Ha de SAU pour la création de l'herbe.

Planning de mise en oeuvre:

Pour les exploitants engagés, un RDV annuel en septembre avec les animatrices du BAC est réalisé afin de vérifier que l'ensemble du cahier des charges a été respecté pour l'année en cours.

Pour les exploitants intéressés, un RDV avant l'été de l'année de l'engagement avec les animatrices doit être réalisé pour vérifier l'ensemble des critères cités ci-dessus.