Suite au plan national biodiversité 2018 porté par le Ministère de la Transition Ecologique, l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse a proposé aux collectivités de répondre à un Appel A Initiatives visant à expérimenter la mise en place de Paiements pour Services Environnementaux. Cette démarche est dupliquée par toutes les Agences de bassin sur le territoire national.
Début 2020, le PETR Pays Graylois et ses partenaires ont déposé un projet global intégrant les 23 captages SDAGE présents sur le territoire du Pays Graylois.
Compte tenu de l’intérêt du projet proposé, l’Agence de l’eau RMC a sélectionné le projet « PSE Pays Graylois » ainsi qu’une vingtaine d’autres projets parmi 30 dossiers à l’échelle du bassin Rhône Méditerranée et Corse.
Pour le dire autrement, dans un souci de rendre opérationnelles les démarches de planification et d’animation portées par le PETR du Pays Graylois en termes de santé, de transition écologique et d’aménagement du territoire, l’expérimentation du dispositif PSE va permettre de répondre aux objectifs suivants :
l’amélioration et la reconquête de la qualité de l’eau,
l’accompagnement technique et financier des exploitations agricoles pour la mise en place de services environnementaux, la modification du système d’exploitation, …
la distribution d’une eau potable de qualité à la population,
la préservation de la biodiversité grâce un renforcement des corridors écologiques et des espaces refuges par la création de zones tampons, de bandes enherbées ou par la protection de zones humides.
Localisation
Au vu du contexte sur l’eau, le Pays Graylois, en concertation avec les communautés de communes et la Chambre d’Agriculture, ont fait le choix d’inscrire dans cette expérimentation les captages SDAGE. Suite à des échanges avec les collectivités/syndicats ayant la compétence « eau », les captages suivants ont été inscrits dans cette expérimentation :
Nom de la ressource
Localisation de la ressource
Nom du gestionnaire
Source de Fontaine Ronde
Champtonnay
CCVG
Source de Theuriot
Pesmes
CCVG
Source de la Tourouge
Valay
CCVG
Source du Paquis
Vadans
CCVG
Puits de Montseugny
Montseugny
CCVG
Source du Gros Bois
Sauvigney les Pesmes
CCVG
Source des Jacobins
Choye
CCMG
Source de la Grande Fontaine
Charcenne
CCMG
Source les Perrières
Citey
CCMG
Forage de Charcenne
Charcenne
CCMG
Forage de Frasne le Château
Frasne le Château
CCMG
Source de la Papeterie
Leffond
Commune de Champlitte
Source du Vivier
Champlitte
Commune de Champlitte
Source de Fontaine Es Ritz
Percey le Grand
Commune de Percey le Grand
Source du Pranget
Fouvent Saint Andoche
Syndicat des eaux du Vannon
Puits du Patis
Fédry
Commune de Fédry
Puits des Isles
Autet
Commune d’Autet
Source de la Vaivre
Mont Saint Léger
Syndicat des eaux Saint Quentin
Source de la Favilière
Grandecourt
Commune de Grandecourt
Modalités de mise en oeuvre
Quand
Quoi
Qui
Septembre 2020 - Avril 2021
Vulgarisation du cahier des charges PSE et évaluation des exploitations volontaires
Chambre d’agriculture è Agriculteurs
Mai 2021
Présentation du projet global PSE à l’Agence de l’Eau : version1
Pays Graylois
Mai 2021
Signature des mandats par les exploitations volontaires
Par l’agriculteur avec l’appui de la Chambre d’agriculture.
Mai 2021
Amélioration et sélection des dossiers
Financeurs (Agence de l’Eau)
Mai 2021
Dépôt du projet collectif définitif
Pays Graylois
Fin 2021
Réponse de l’Agence de l’eau sur le projet
Agence de l’eau
Fin 2021/Début 2022
Communication auprès des exploitants
Pays Graylois - Agriculteurs
Début de la mise en œuvre des PSE
Chambre d’Agriculture- Agriculteurs
Campagnes 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026
Respect du cahier des charges pendant 5 campagnes culturales. Fourniture des justificatifs au Pays Graylois
Agriculteurs
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