PSE des Aires d'Alimentation des Captages de Merxheim et de Rouffach 2023
Localisation
Projet porté par
Type de projet
Enjeux environnementaux
Eau
Présentation
Situé sur le département du Haut-Rhin, le territoire d’étude correspond à 75% de la surface du bassin versant de la Lauch et présente deux zones à enjeux : les Aires d’Alimentation des Captages de Merxheim et de Rouffach. Ces deux Aires d'Alimentation des Captages comptent 4 captages souterrains d’eau potable dont 3 sont considérés comme captages dégradés dans le SDAGE Rhin-Meuse 2016-2021. Au total, sur l’ensemble des périmètres, 4 forages sont exploités et fournissent chaque année près de 440 000 m3 d’eau. Néanmoins, les pressions anthropiques exercées sur la ressource en eau en détériorent sa qualité : l’eau captée présente des problématiques liées à sa teneur en nitrates et en molécules phytosanitaires.
La Mission Eau, hébergée par la Communauté des Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) depuis le 1er janvier 2018, a engagé des actions de reconquête de la qualité de l’eau sur le secteur Guebwiller-Rouffach, portant notamment sur le volet agricole. L’accent a été mis sur un accompagnement des agriculteurs vers des pratiques plus vertueuses vis-à-vis de l’environnement, et sur une sensibilisation du grand public aux problématiques liées à la ressource en eau.
Au-delà des outils mis en place dans le cadre de la stratégie de protection des captages, l’ambition porte aujourd’hui sur le développement d’un dispositif incitatif reposant sur la valorisation économique des services environnementaux rendus par l’activité agricole : les paiements pour services environnementaux.
Déjà mis en place en 2022, le projet de PSE de la CCRG et de la Ville de Roufach qui a réunit 6 agriculteurs a été renouvelé pour la période 2023-2027
Localisation
Le projet PSE de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) prend place sur deux Aires d'Alimentation des Captages :
- L'Aire d'alimentation du captage de Merxheim qui se situe sur le territoire de la CCRG et qui englobe tout ou partie des 19 communes de la CCRG
- L'Aire d'alimentation des captages de Rouffach qui se situe sur 4 communes du territoire de la Communauté de Communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux.
Les deux aires d'alimentation des captages se trouvent côte à côté et se chevauchent sur une partie du territoire de la CCRG.
Modalités de mise en oeuvre
Portage du dispositif :
Le projet PSE sera porté par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller sur son territoire correspondant à l'AAC de Merxheim, et par la Ville de Rouffach, partenaire financeur de la Mission Eau sur le territoire de l'AAC de Rouffach.
Eligibilité au dispositif :
La règle principale relative à l’élaboration du dispositif PSE et de son articulation avec les autres dispositifs existants est l’absence de double financement. Par conséquent, sont exclues de l’éligibilité au dispositif les exploitations engagées en MAEC ou en aides à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique se terminant après le début de l'année culturale 2023 (septembre 2022).Le dispositif n'est également pas compatible avec la certification monoculture de maïs.
En outre, l’adhésion au dispositif est conditionnée à deux critères d’éligibilité :
- Critère 1 : Les agriculteurs souhaitant s’engager dans le dispositif doivent avoir à minima 20% de leur SAU dans les AAC à la date d’engagement,
- Critère 2 : Les agriculteurs souhaitant s’engager doivent avoir à minima 10 ha de leur superficie dans les AAC à la date d’engagement.
Indicateurs retenus :
Les 3 indicateurs de services environnementaux retenus dans le cadre du dimensionnement du dispositif sont les suivants :
Service environnemental associé : Les surfaces bas niveaux d’impacts sont définies comme des surfaces agricoles garantissant un impact environnemental compatible avec la politique de protection de l’eau et des milieux aquatiques du fait de leur recours à priori faible aux intrants durant leur cycle de production. La liste des cultures BNI qui seront inclues dans le PSE est celle établie par l’Agence de l'Eau Rhin Meuse.
Calcul de l'indicateur : SAU En cultures BNI / SAU Totale
Plage de rémunération : 5% - 20%
Le service environnemental minimum est fixé à 5% de surfaces à bas niveau d’intrants. En deçà de ce seuil, l’agriculteur obtient la note de zéro et n’est pas rémunéré pour ce service.
Le service environnemental maximum est fixé à 20% de surfaces à bas niveau d’intrants. Une fois ce seuil atteint, l’agriculteur obtient la note de 10/10 et est rémunéré au maximum pour ce service.
Justificatif : Déclaration de l'assolement PAC
Service environnemental associé : limite l’érosion du sol et le transfert des nitrates, permet de maitriser les adventices et préserve la qualité du sol.
Calcul de l'indicateur : La durée en jours pendant laquelle la parcelle est couverte est prise en compte et est comparée avec la règlementation (directive nitrates). Seuls les jours de couverture au-delà de la règlementation sont pris en compte. Le résultat est pondéré à la surface totale de l'exploitation.
Plage de rémunération : 10% - 40%.
Le service environnemental minimum est fixé à 10% de couverture du sol. En deçà de ce seuil, l’agriculteur obtient la note de zéro et n’est pas rémunéré pour ce service.
Le service environnemental maximum est fixé à 40% de couverture du sol sur la période automnale.
Justificatif : Déclarations des agriculteurs engagés : date de semis des cultures principales et des intercultures sur l’année
Service environnemental associé : Réduction des pressions liées aux herbicides.
Calcul de l’indicateur : l’indicateur de QSA moyen sera calculé sur la base des quantités de matières actives utilisées chaque année, rapportées à la SAU de l’exploitation hors prairies, vergers non productifs et jachères de plus de 6 ans. Il sera mis en perspective avec la valeur de référence déterminée à l’échelle locale.
La valeur de référence a été fixée à 1,38 kg/ha, d’après la base de données des ventes de produits phytosanitaires sur les communes de la CCRG et Rouffach.
Plage de rémunération : 20% - 70%
Le service environnemental minimum est fixé à 10% de réduction de QSA par rapport à la valeur de référence. En deçà de ce seuil, l’agriculteur obtient la note de zéro et n’est pas rémunéré pour ce service. Le service environnemental maximum est fixé à 70% de réduction de QSA par rapport à la valeur de référence.
Justificatif : Cahier d’enregistrement et/ou recours au logiciel MesParcelles, factures d’achats.