PSE - Communauté de communes Haut Chemin-Pays de Pange

Le dispositif PSE de la CCHCPP a été imaginé en collaboration avec les différents partenaires et les exploitants agricoles du territoire, afin de valoriser les systèmes d’exploitation ou cultures adaptés aux enjeux identifiés (qualité de l'eau, inondation, érosion, gaz à effet de serre, biodiversité). Les objectifs du PSE sont :

• la protection de la ressource naturelle;

• le maintien et le developpement des cultures à bas niveau de fertilisation (BNF);

• le maintien et la remise en herbe,

• la promotion des systèmes extensifs (élevage à l’herbe...). 

Ce dispositif est un nouvel outil complémentaire aux mesures déjà en place sur le territoire comme les aides de la politique agricole commune (PAC) pour la Conversion à l'Agriculture Biologique (CAB) et les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) notamment remise en herbe. Toutes ces aides sont conditionnées a des diagnostics agricoles des exploitations financés par la CCHCPP. L'objectif étant de mobiliser l’ensemble des outils disponibles permettant un changement de pratiques sur des surfaces maximales. 

Planning :

• Eté 2024 : ouverture des candidatures, réalisation des diagnostics
• Octobre 2024 : instruction des candidatures
• Novembre - Décembre 2024 : signature des contrats agriculteurs/CCHCPP
• 2025 : Paiements au titre de l’année 2024 

Critères d'éligibilité

• Au moins 20% de la SAU doit être situé sur le territoire de la CCHCPP
• Ne pas bénéficier d'aides MAEC, CAB, MAB et de l'écorégime "voie de la certification environnementale"

Indicateurs

Les exploitants sont notés sur la base des 3 indicateurs suivants :

• % de surface en herbe

Calcul : surface en herbe (ha) / surface agricole utile (ha)

• % de cultures à bas niveaux de fertilisation (BNF) - moins de 100 UN/ha

Calcul : surface de cultures à bas niveaux de fertilisation (ha)  / surface agricole utile (ha)

• % de surfaces avec réduction du risque érosion - sur zones prioritaires définies par la CCHCPP

Calcul : surface avec réduction du risque (ha) / surface agricole utile à risque (ha)

Montants retenus :

Ces 3 indicateurs sont calculés chaque année du contrat  pour la création de surfaces et pour le maintien de surfaces respectant ces critères. Chaque indicateur correspond à une note sur 10.

La moyenne des notes de création est appliquée au montant fixé de 260 €/ha de surface agricole utile pour de la création. De même, la moyenne des notes de maintien est appliquée au montant fixé de 146 €/ha pour le maintien.

Le montant du paiement final correspond à la somme des 2 montants (création et maintien) calculés chaque année en €/ha. Afin d’aider un plus grand nombre d’agriculteurs, un plafond de 20 000 € par exploitant est instauré. La transparence GAEC est appliquée dans la limite de 2 associés.

Le montant ainsi obtenu par ha est multiplié par la SAU totale de l’exploitation pour obtenir la rémunération potentielle de l’année.

Organisation :

Un diagnostic préalable de l’exploitation (éligibilité, diagnostic des pratiques, indicateurs, rémunération correspondante, trajectoire de progrès via notamment l’application “PSE” du Ministère) est obligatoire.

L’exploitant s’engage sur une trajectoire en lien avec les indicateurs du dispositif pour une durée de 5 ans.

Le dépôt des candidatures se fait via l’application “démarches simplifiées”.

L’instruction et l’accompagnement administratif au montage du dossier des agriculteurs (vérification de non double financement, accompagnement à la saisie et transmission au service instructeur, élaboration du contrat entre le CCHCPP et chaque agriculteur) sont assurés par la CCHCPP.

Le suivi du dispositif  (suivi des exploitations et de leurs indicateurs chaque année, suivi des résultats environnementaux au niveau du territoire) est assuré par le CCHCPP et la Chambre d'Agriculture de Moselle.

Un accompagnement technique et une formation aux agriculteurs via de la sensibilisation, de la communication, de l’accompagnement technique au montage des dossiers sont proposés tout au long du programme par la Chambre d'Agriculture de Moselle.

Un compte rendu annuel sera fait à l’Agence de l’Eau  (tableau récapitulatif des objectifs prévus/réalisés en prévision du versement aux agriculteurs, bilan du dispositif global effectué chaque fin d’année).

Le contrôle et la mise au paiement (signature du contrat avec chaque agriculteur, mise en place d’un plan de contrôle, mise en paiement) sont gérés par la CCHCPP.