L’amélioration de la qualité de la ressource en eau destinée à l’alimentation en eau potable est au cœur des exigences de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibèris CC ACVI.  Aussi le projet PSE s’inscrit dans la continuité des actions agro-environnementale déjà menées par la CC ACVI et ses partenaires. L’objectif est de participer à la reconquête de la biodiversité et de la qualité de l’eau en proposant au monde agricole un outil incitatif et rémunérateur à partir d’indicateurs cohérents avec les enjeux spécifiques identifiés sur le territoire.

La CC ACVI a commencé à animer ses deux programmes d’actions dès fin 2015 en partenariat avec les acteurs du territoire et plus étroitement avec la Chambre d’agriculture des PO et le GDA du Cru Banyuls et des Albères. L’évolution des pratiques est amorcée sur les territoires des AAC prioritaires afin de reconquérir durablement la qualité de l’eau. Les qualitomètres enregistrés en 2007 attestent de l’impact des pratiques phytosanitaires agricoles sur le milieu et des marges de progrès qui existent. Ces deux aires de captages à savoir le Val Auger à Banyuls sur Mer et F2 Milleroles à Bages sont sur deux zones très différentes de par leurs contextes topographiques et pédoclimatiques.

Aussi, dans la même dynamique, la CC ACVI a porté sa candidature en janvier 2020 à l’appel à projet lancé par l’Agence de l’eau RMC sur l’expérimentation de paiements pour services environnementaux (PSE) dans le cadre conjoint de la mesure 24 du Plan biodiversité portée par le Ministère de la Transition écologique et solidaire du 11 ème programme. Elle tient à accompagner le monde agricole dans la mise en œuvre de pratiques durables bénéfiques pour la biodiversité et la diminution des risques de pollution et travaille en étroite collaboration entre autres, avec la Chambre d’Agriculture des PO. Elle a été retenu en mars 2020 et fait partie des 21 lauréats du Bassin Rhône Méditerranée Corse à l’AAP PSE et souhaite ouvrir ce projet à l’ensemble de son territoire.

Le projet PSE Albères Côte Vermeille Illibéris s’inscrit dans la continuité des actions agro-environnementales déjà menées par la CC ACVI et ses partenaires. L’objectif est de participer à la reconquête de la biodiversité et de la qualité de l’eau en proposant au monde agricole un outil incitatif et rémunérateur à partir de critères territoriaux choisis en cohérence avec les enjeux spécifiques identifiés sur le territoire. C’est une façon d’expérimenter une nouvelle logique de rémunération de l’agriculture en fonction des services rendus à l’environnement. Les paiements devront se faire en fonction de résultats observés par rapport à des indicateurs proposés par l’AERMC.

Ce nouvel outil expérimental permettra de rémunérer les engagements des agriculteurs pour des pratiques agricoles durables.

L’intérêt étant de :

-Poursuivre l’animation agricole déjà engrangée sur les captages prioritaires

-Co-construire un nouveau dispositif d’accompagnement des pratiques durables avec les acteurs locaux et les partenaires.

- Concevoir un outil qui soit en cohérence avec le contexte paysager du territoire c’est pourquoi lorsque les seuils différents de ceux proposés par l’agence de l’eau seront expliqués et détaillés (cf. Fiches indicateurs).

-Perdurer la sensibilisation et l’accompagnement des agriculteurs vers une agriculture durable

-Accompagner une dynamique au changement des pratiques qu’elles soient collectives ou individuelles sur la Côte Vermeille.

Dans sa candidature à l’AAP PSE de l’AERMC, CC ACVI a dimensionné une proposition sur un large périmètre, celui du territoire de la CC ACVI avec des priorisations pour les AAC et (à définir) en fonction des enjeux ciblés. 45 agriculteurs motivés ont décidé de nous suivre dans cette expérimentation .

 Organisation :

La CC ACVI en tant qu’opérateur a choisi de travailler avec la Chambre d’agriculture en créant un avenant à la convention de partenariat déjà passée. (cf. Annexe 1 DL 2020-0296). Par conséquent la Chambre d’agriculture sera le prestataire de la CC ACVI sur certaines parties. Les différents points sont stipulés dans cette convention.

La CC ACVI, en qualité d’opérateur du PSE, assure son élaboration et sa mise en œuvre sur le territoire. Elle assurera l’instruction et la mise en paiement des dossiers individuels  de chaque agriculteur mobilisés dans le projet, sur la base d’une convention de mandat passée avec l’Agence de l’eau. Ces paiements seront déclenchés après bilan. Sachant qu'un diagnostic préalable de l’exploitation (éligibilité, diagnostic des pratiques, indicateurs, rémunération correspondante, trajectoire prévisionnelle d’évolution des pratiques) est obligatoire.

L’exploitant s’engage sur une trajectoire en lien avec les indicateurs du dispositif pour une durée de 5 ans. Le suivi des exploitations et de leurs indicateurs chaque année est piloté par la CCACVI et la Chambre d'agriculture 66.

La Chambre d’agriculture, en qualité de partenaire et sous convention, en étroite collaboration avec la CC ACVI, accompagnera à la  souscription des mesures PSE et participera à l’animation de ce projet. Elle assurera en partie la réalisation des diagnostics d’exploitation ainsi que les bilans.

La CC ACVI a en charge :

• la contractualisation
• instruction annuelle
• Le contrôle

  Le ministère de la transition écologique et solidaire prévoit un contrôle à minima de 2 % pour les contrat PSE. Comme il y a 45 dossiers, le CC ACVI réalisera donc 2 contrôles par an.

  Les éléments à contrôler sont notifiés dans le chapitre « Modalités d’instruction et de contrôle ».

  C’est la CC ACVI qui se chargera de cette tâche.

• L'animation du dispositif PSE: comment accompagner au mieux les agriculteurs

  Dans le but de minimiser au maximum l’utilisation d’intrants pouvant impacter le milieu, un accompagnement des partenaires est nécessaire sur la période des 5 ans afin de mener à bien la trajectoire envisagée, et peut être aller au-delà. Outre le côté financier qui est accompagné par l’AERMC via le MTES, la CC ACVI doit effectuer un accompagnement technique auprès de 45 exploitation.  Ceci prendra la forme de 2 réunions, l’une sur la plaine et l’autre sur la Côte Vermeille. Il sera également prévu des journées techniques (techniques alternatives aux herbicides et autres…).

  Notons, que ce dispositif est expérimental et nouveau pour CC ACVI.

  Le but principal de ces animations est de créer des journées d’échanges, mais aussi de voir ce qui se passe en dehors du département, notamment sur des secteurs de vignes à fortes pentes.

  3 groupes sont prévus :

  • 2 groupes sur la Côte vermeille
  • 1 groupe en Plaine

  • Les journées techniques feront appel à des prestataires extérieurs et se feront en collaboration avec la chambre d’agriculture 66.

• Le suivi annuel et évaluation de l'éfficacité du dispositif

• la communication du dispositif auprès du grand public

Le service de comptabilité de la CC ACVI prendra à sa charge le côté administratif et financier sur la base des caractéristiques du projet à savoir le nombre de contrats et la méthodologie de calcul des indicateurs.

Le service a d’ores et déjà dimensionné ses besoins en terme d’outils humains, matériels et financiers dans son budget. Il se servira de l’outil web national de l’Agence de l’Eau pour répondre au suivi administratif et le paiement des contrats. Ainsi les données fournies par l’Audit seront directement compatibles et exploitables par le maitre d’ouvrage qui pourra verser l’aide aux différents souscripteurs au PSE.