PSE Colmont haies multifonctionnelles

CAHIER DES CHARGES

Critères d’éligibilité

• personne physique ou morale exerçant une activité agricole
• exploiter à minima  un ilot de 10 ha dans l’AAC-C (carte de référence territoire MAE_C)
•  Ne toucher aucune autre aide publique type MAE, agriculture biologique

Conditions minimales requises

• respecter le seuil de 5% de SIA haies
• avoir le minimum requis en terme de densité pour prétendre à une rémunération : la note de 0  correspondant  à une densité de 69ml/ha

Engagements

techniques

• réaliser un Plan de Gestion Durable de la Haie
• réaliser des pré audits puis des audits permettant de s’assurer de la compatibilité de ses pratiques avec le cahier des charges du label haie
• entrer dans le label haie au plus tard en fin de 2ème année et respecter les modalités de contrôle propre à ce label
• corriger les situations à risque d’érosion avéré sur son exploitation par l’implantation de dispositif anti érosif adapté  (référence : étude érosion 2020 conseil départemental 53 ) 

Engagements administratifs

• signature d’une convention de mandat avec le SENOM suite à la validation du dossier sur DS
• déclarer annuellement sa situation au regard des indicateurs via la plate forme DS démarche simplifiée  et utilisation du Web outil PSE
• porter à connaissance tout changement de situation impactant les indicateurs, la surface éligible….

Cadrage financier

• référence surfacique : SAU globale de l’exploitation sur la base de la déclaration PAC ou à défaut du déclaratif via DS
• densité de référence issu des conclusions du PGDH avec application des coefficients de la méthodologie AFAC : haies en gestion  coefficient de 1 // haies hors gestion coefficient de 0.5
• grille de notation et d’indemnisation appliquée

grille de notation et d’indemnisation appliquée  construite autours d'une valeur médiane de 94ml. ha SAU à laquelle la note de 5/5 est attribuée 

• rémunération pour création : base 676€/ha   base 10 points
• modalité de progression de note

-via la plantation de haie permettant d’augmenter la densité

-via une bonification label : niveau 2 : + 1 point : niveau 3 : + 2 points

•  application de l’effet cliquet : le recul dans la notation peut induire une restitution des paiements indus
•  respect des plafonds et seuils réglementaires : 60 000€ / 5 ans et 450€/ha
•  définition d’une enveloppe individuelle sur la base d’une trajectoire à 5 ans

Contrôle du respect des obligations

• Label contrôlé par l’Organisme Collectif de Gestion  lui-même contrôlé par CERTIS
• Audit annuel d’un échantillon d’agriculteur
• Audit de l’OCG

Contacts

• Référent administratif : SENOM
• Référent technique : Communauté de Communes du Bocage Mayennais