PSE - CCS - AAC d'Oberdorf

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de l'eau potable, des Paiements pour Services Environnementaux (PSE) ont été instaurés dans la Communauté de Communes Sundgau. Ces PSE visent à encourager les pratiques agricoles durables afin de réduire la pollution des ressources en eau. Deux critères principaux ont été définis pour ces programmes : la baisse des Quantités de Substances Actives (QSA) utilisées dans les traitements agricoles et l'implantation de cultures à Bas Niveau d'Intrants (BNI). La réduction des QSA permet de diminuer les résidus d'herbicides dans les eaux souterraines tandis que les BNI contribuent à limiter l'apport de polluants dans les sols et les eaux, améliorant ainsi la qualité de l'eau potable.

Les PSE de la Communauté de Communes Sundgau sont déployés dans l'aire d'alimentation du captage d'Oberdorf.

Critères déligibilité : 

L'exploitant doit respecter les conditions d'éligibilité spécifiques pour entrer dans le dispositif : 

• avoir au moins 5 hectares cultivés et au moins 20% de la SAU totale dans la zone de périmètre du captage ciblé (Oberdorf)
• obligation de maintenir une couverture végétale jusqu'au 31 janvier inclus. 
• respecter le principe de non-cumul des aides publiques tel que défini dans le régime cadre notifié SA.108010 (2023/N). A ce titre, l’Exploitation déclare notamment ne pas être bénéficiaire de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), ni d’aides à l’agriculture biologique (CAB) définies aux articles 28 et 29 du règlement (UE) n° 1305/2013, ou en demander la résiliation auprès des organismes compétents avant la signature du contrat PSE ;
• que les aides obtenues par le biais des PSE ne serviront pas à couvrir, directement ou non, des pertes financières survenues à compter de la signature du contrat de sorte qu’elles pourraient être regardées comme une aide versée à une entreprise en difficulté. L’exploitant s’engage à prévenir la CCS si des difficultés financières venaient à mettre son exploitation en difficulté ;
• ne pas diriger une entreprise en difficulté au sens du régime SA.108010 et du code de commerce ;
• ne pas avoir à rembourser une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur européen ;
• ne pas bénéficier d’autres aides de régimes locaux, régionaux, nationaux ou communautaires, au titre des mêmes objectifs, et sur les mêmes surfaces ;
• ne percevoir aucune aide d'État relevant du régime "de minimis" sur le même objet à savoir les services environnementaux ;
• ne pas faire l’objet d’un procès-verbal suite à la commission d’une infraction au titre de la Directive Nitrates (n°91/676/CEE adoptée le 12/12/1991 concernant la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir de sources agricoles)

Indicateurs : 

Les exploitants sont notés sur la base de 2 indicateurs: 

• % de cultures à bas niveau d'impact (BNI) sur la ressource en eau sur les terres arables (selon une liste des BNI définie)

Rémunération de 5 à 12 % de cultures BNI sur terre arables.

• % de réduction de Quantité de Substances Actives

La baisse de QSA est calculée sur les terres arables. La rémunération se fait à partir de 10% de réduction jusqu'à 50% de baisse par rapport à la référence territoriale retenue de 1000 g/ha. 

Rémunération : 

L'exploitant peut toucher jusqu'à 8 000 € par an et 40 000 € par 5 ans.  

Les PSE sont rémunérés sur maximum 100 ha de la SAU totale de l'exploitation. 

Organisation : 

Un diagnostic préalable de l'exploitation (éligibilité, diagnostic des pratiques, indicateurs, rémunération correspondantes, trajectoire de progrès via notamment la plateforme "PSE-environnement"  du Ministère) est obligatoire. 

L'exploitant s'engage sur une trajectoire en lien avec les indicateurs du dispositif pour une durée de 5 ans 

Le dépôt des candidatures se fait via l'application "démarches simplifiées". 

L'instruction et l'accompagnement administratif au montage du dossier des agriculteurs (vérification et non double financement, accompagnement à la saisie et transmission au service instructeur, élaboration du contrat entre la CCS et chaque esploitant agricole) sont assurés par la CCS. 

Le suivi du dispositif (suivi des exploitations et de leurs indicateurs chaque année, suivi des résultats environnementaux au niveau du territoire) est assuré par la CCS. 

Un accompagnement technique et une formation aux agriculteurs via de la sensibilisation, de la communication, de l'accompagnement technique au montage des dossiers sont proposés tout au long du programme. 

Un compte-rendu annuel sera fait à l'Agence de l'eau (tableau récapitulatif des objectifs prévus/réalisés en prévision du versement aux agriculteurs, bilan du dispositif global effectué) chaque fin d'année. 

Le contrôle et la mise au paiement (signature du contrat avec chaque agriculteur, mise en place d'un plan de contrôle, mise en paiement) sont gérés par la CCS.