PSE BASSIN VERSANT DE LA SEICHE

Le PSE proposé par l'EPTB EAUX & VILAINE s’adresse aux agriculteurs qui s’engagent dans les actions volontaires de l’arrêté préfectoral de la Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE) du 15 juillet 2019 sur 3 masses d’eau du bassin versant de la Seiche : le Prunelay, la Quincampoix et la Planche aux Merles. Cet arrêté comprend un volet nitrates où la surfertilisation du maïs est ciblée par les actions proposées (reliquats post-absorption (RPA), formations, diagnostics d’exploitations). L'EPTB EAUX & VILAINE propose un PSE basé sur un indicateur RPA afin de valoriser les résultats des agriculteurs les plus faibles. Et afin d’avoir une meilleure estimation du risque de lixiviation, l’indicateur RPA est complété par un indicateur de couverture efficace qui prend en compte la durée de couverture des sols et la qualité du couvert.

Ce PSE s’adresse aux agriculteurs qui ont au minimum 3 hectares de leur SAU dans la Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE) du 15 juillet 2019 sur 3 masses d’eau du bassin versant de la Seiche : le Prunelay, la Quincampoix et la Planche aux Merles.

Planning :

• Décembre 2021 : établissement et signature des contrats exploitants-EPTB EAUX & VILAINE
• 2023 : paiements au titre de l’année 2022

Critères d'éligibilité :

L’exploitant doit respecter les conditions d'éligibilité spécifiques suivantes pour entrer dans le dispositif :

• avoir au moins 3 hectares de la surface agricole utile de l’exploitation dans le territoire éligible ;
• ne pas bénéficier de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et/ou d’aides à l’agriculture biologique définies aux articles 28 et 29 du règlement (UE) n°1305/2013. Lorsqu’il sollicite une aide au titre des PSE, l’exploitant doit, sur la base d’une copie de son dossier de demande d’aides PAC pour la campagne considérée, justifier qu’il ne demande pas à bénéficier des aides précédemment citées que ce soit pour une demande initiale ou la poursuite d’un engagement ;
• ne pas participer au schéma de certification « maïs » au titre du verdissement de la PAC ;
• ne percevoir aucune aide d'Etat relevant du régime "de minimis" sur le même objet à savoir les services environnementaux ;
• ne pas bénéficier d’autres aides de régimes locaux, régionaux, nationaux ou communautaires, au titre des mêmes objectifs, et sur les mêmes surfaces ;
• s’engage à respecter la réglementation environnementale et les règles relatives à la PAC ;
• s’engage à déclarer à l'EPTB EAUX & VILAINE l’ensemble des aides agricoles hors PAC demandées et perçues sur la période de la présente convention ;
• atteste en outre ne pas être soumis à une procédure collective à la date de signature de la présente convention et s’engage à alerter sans délai l'EPTB EAUX & VILAINE s’il devait être soumis à une telle procédure au cours de l’exécution de la présente convention ;
• déclare être à jour de l’ensemble de ses redevances dues à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.

Ces conditions doivent être remplies à la signature et pour toute la durée du contrat. Un exploitant, qui se désengagerait d’une aide contractualisée de la PAC, notamment les MAEC et les aides à l’agriculture biologique définies aux articles 28 et 29 du règlement UE n°1305/2013, ne serait pas éligible aux PSE jusqu’à la date de fin de son engagement. 

Les conditions d’éligibilité seront à nouveau vérifiées chaque année et feront l’objet d’une attestation sur l'honneur annuelle.

Indicateurs :

Les exploitants sont notés sur la base des 2 indicateurs suivants :

• Reliquat d'azote post-absorption (RPA)

• % de couverture des sols

Calcul : nombre de jours de couverture sur la parcelle / 365  x 100

Le système de notation suit une variable continue entre les seuils minimal et maximal :

• Qualité du couvert

Calcul : ce critère sera évalué avec la méthode MERCI. Cette méthode, développée par la CRA Poitou-Charentes, permet d’estimer la quantité d’azote absorbée par le couvert à partir de la mesure de la biomasse de chaque espèce présente.

Le tableau ci-dessous indique la note de la qualité du couvert en fonction de l’azote piégé estimé.

Conditions à respecter

• Les successions maïs/maïs sont à proscrire et ne doivent pas être encouragées par le PSE. En effet, les RPA les plus importants sont relevés après maïs (et prairies). Par ailleurs, en intercultures longues après maïs, la date limite de mise en place du couvert imposée par le PAR6 est le 1er novembre. La récolte de maïs étant régulièrement effectuée la première quinzaine d’octobre, cela ne laisse qu’entre deux et quatre semaines de sol à nu. Notre indicateur de durée de couverture ne permet pas de rémunérer des pratiques qui vont au-delà de la règlementation pour ces successions. Ainsi, la note d'efficacité du couvert pour les parcelles en succession maïs/maïs est égale à 0.

• Entre maïs et céréales d’automne, la moutarde et le colza fourrager sont les espèces à implanter en raison de leur capacité à piéger rapidement de l’azote et en grande quantité. Si cette exigence n’est pas respectée, la note de qualité du couvert sur la parcelle est égale à 0.

• Entre deux céréales, parmi la liste figurant en annexe du PAR, les crucifères, les céréales et la phacélie sont conseillées préférentiellement en raison de leur capacité potentielle à produire de la biomasse en grande quantité.

Bonification

• La note d'efficacité du couvert de la parcelle est bonifiée de +1 si le couvert est semé avant récolte. Cette pratique permet de maximiser la séquestration d’azote par le couvert.

• La note d'efficacité du couvert de la parcelle est bonifiée de +1 si l’agriculteur pratique le semis direct de la céréale d’automne.

La note d'efficacité du couvert de l’exploitation correspond à la moyenne des notes de qualité de couverture pondérées par la taille des parcelles. Une pondération supplémentaire de 0,5 sera appliquée pour l’indicateur sur la succession céréales/céréales. La note finale de l’indicateur efficacité du couvert est égale à :

Montants retenus :

Ces 2 indicateurs sont calculés chaque année du contrat  pour la création de surfaces et pour le maintien de surfaces respectant ces critères. Chaque indicateur correspond à une note sur 10.

La moyenne des notes de création est appliquée au montant fixé de 260 €/ha de surface agricole utile pour de la création. De même, la moyenne des notes de maintien est appliquée au montant fixé de 146 €/ha pour le maintien.

Le montant du paiement final correspond à la somme des 2 montants (création et maintien) calculés chaque année en €/ha.

Le montant ainsi obtenu par ha est multiplié par la SAU totale de l’exploitation pour obtenir la rémunération potentielle de l’année.

Le dispositif ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de 60 000 €/exploitation sur 5 ans.

Organisation :

Un diagnostic préalable de l’exploitation (éligibilité, diagnostic des pratiques, indicateurs, rémunération correspondante, trajectoire de progrès via notamment l’application “PSE” du Ministère) est obligatoire.

L’exploitant s’engage sur une trajectoire en lien avec les indicateurs du dispositif pour une durée de 5 ans. Le dépôt des candidatures se fait via l’application “démarches simplifiées”. L’instruction et l’accompagnement administratif au montage du dossier des agriculteurs (vérification de non double financement, accompagnement à la saisie et transmission au service instructeur, élaboration du contrat entre l'EPTB EAUX & VILAINE et chaque agriculteur) sont assurés par l'EPTB EAUX & VILAINE. Le suivi du dispositif (suivi des exploitations et de leurs indicateurs chaque année, suivi des résultats environnementaux au niveau du territoire) est assuré par l'EPTB EAUX & VILAINE.

Un accompagnement technique et une formation aux agriculteurs via de la sensibilisation, de la communication, de l’accompagnement technique au montage des dossiers sont proposés tout au long du programme. Un compte rendu annuel sera fait à l’Agence de l’Eau  (tableau récapitulatif des objectifs prévus/réalisés en prévision du versement aux agriculteurs, bilan du dispositif global effectué chaque fin d’année).

Le contrôle et la mise au paiement (signature du contrat avec chaque agriculteur, mise en place d’un plan de contrôle, mise en paiement) sont gérés par l'EPTB EAUX & VILAINE.