PSE Baie de la Forêt - Exploitations Mixtes (Groupe 2022-2027)

QU’EST-CE QU’UN SERVICE ENVIRONNEMENTAL ?

Un service environnemental est l’ensemble des actions qui contribue à la restauration ou au maintien des écosystèmes pour lesquelles la société tire des bénéfices. Ces avantages sont qualifiés de services écosystémiques. Les actions des agriculteurs, quant à elles, sont qualifiées de services environnementaux.

Le dispositif de paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture reconnaît et rémunèrent les agriculteurs pour les services environnementaux rendus sur des enjeux territoriaux liés à l'eau ou à la biodiversité.

UN PSE POUR QUEL ENJEU ?

La baie de la Forêt est l’une des 8 baies de Bretagne sur laquelle un plan de lutte contre les algues vertes (PLAV) est mis en œuvre pour réduire la prolifération d’algues vertes. Dans ce territoire portant une contrainte environnementale forte sur la fertilisation des sols, le PLAV apporte des outils pour inciter les agriculteurs améliorer leurs pratiques et protéger la ressource en eau des fuites d'azotes.

En complément des actions déjà engagées par le PLAV, le dispositif PSE est un outil permettant d'accompagner les agriculteurs plus fortement dans un projet d’évolution de systèmes à basse fuite d’azote.

Devant les limites des mesures agro-environnementales, ce dispositif se veut plus souple, plus flexible et plus adapté à l'évolution possible des exploitations.

QUI FINANCE LE PSE ?

L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne finance des projets PSE dans le cadre de l'appel à projet du Plan Biodiversité. Concarneau Cornouaille Agglomération a été mandaté pour la mise en oeuvre du PSE sur le territoire ciblé.

COMMENT LE PROJET A-T-IL ETE CONSTRUIT ?

Afin de proposer un dispositif PSE adapté à l’enjeu eau et suffisamment ambitieux pour les exploitations bénéficiaires, ce travail a été mené en concertation avec les acteurs du PLAV :

• Un groupe de travail technique et scientifique a été mis en place. Il s’est réuni à 6 reprises pour échanger et valider les différentes étapes de l’étude de préfiguration. Sept agriculteurs du territoire ont participé à toutes ces étapes
• Des points réguliers avec les services de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ont eu lieu pour s’assurer de la cohérence du dispositif avec le cadre notifié par le Ministère de la Transition Ecologique
• Des ateliers de co-construction ont été proposés aux agriculteurs pour évaluer l’incitativité du dispositif et pour identifier les agriculteurs susceptibles de s’engager dans le dispositif

QUELS SERONT LES SERVICES RENDUS PAR LES AGRICULTEURS ?

Afin de répondre à la problématique algues vertes, le dispositif PSE vise des changements dans les aménagements des exploitations agricoles ainsi que des pratiques culturales qui se justifient par :

• Augmenter la largeur des bandes enherbées (au-delà du réglementaire – au-delà des 10m et des 5% des SIE de la PAC) afin de réduire les risques de transferts de nitrates vers les cours d’eau et augmenter la part de l’herbe sur le territoire
• Optimiser la couverture des sols pour capter l’azote résiduel en post récolte.
• Augmenter la part de l’herbe dans la SAU des exploitations agricoles
• Réduire la part de l’azote minérale pour inciter à valoriser l’azote organique
• Suivre les Reliquats de Début Drainage (RDD) pour évaluer les pratiques de fertilisation et l’efficacité de la couverture des sols

Le territoire ciblé correspond à l'ensemble du territoire du plan de lutte contre les algues vertes, la Baie de la Forêt. Il compte 148 exploitations agricoles dont l'expérimentation du dispositif permettra à 20 exploitations de tester ce nouvel outil.

La mise en oeuvre du projet est assurée par Concarneau Cornouille Agglomération en partenariat avec la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais.

Les agriculteurs engagent toute la surface de l'exploitation sur une durée de 5 ans.

Critères d’éligibilité des exploitations bénéficiaires

• L’exclusion des exploitations déjà bénéficiaires de contrats MAEC, CAB et MAB au moment de l’adhésion du dispositif PSE
• Les exploitations agricoles ayant leur siège ou des surfaces > 3 ha sur le territoire PSE seront priorisées
• Le respect des 5 % de SIE (Surface d'Intérêt Ecologique) réglementaire et des 10 mètres de bandes enherbées le long des cours d’eau

Un dispositif qui s’articule avec le Contrat de progrès de lutte contre les algues vertes

Le dispositif PSE s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de progrès de la Baie de la Forêt signé en 2018 et amené à être prolongé jusqu’en 2027. Ainsi les actions et le financement du Contrat territorial serviront la mise en œuvre du dispositif PSE :

• Les agriculteurs engagés dans le PSE pourront ainsi bénéficier des conseils individuels et des accompagnements collectifs financés dans le cadre du PLAV pour atteindre les objectifs du PSE
• Les mesures de reliquats azotés (RDD) financés dans le cadre du PLAV pourront également servir la mise en œuvre du PSE (lien avec l’indicateur n°5)
• Le suivi qualité des eaux permettra de suivre l’évolution des concentrations en nitrates

Le pilotage et le suivi du dispositif seront par ailleurs assurés par l’équipe d’animation du PLAV.

Trajectoires par type d’exploitation

Les trajectoires portent sur les marges de progrès moyennes des exploitations agricoles, sur une plage temporelle des mondes possibles, dans un contexte où la rémunération du PSE est attribuée sur les résultats obtenus pour chaque indicateur du dispositif. Ces trajectoires diffèrent selon la typologie d’exploitations agricoles. Elles se veulent donc ambitieuses et progressives.

Demande d'adhésion au dispositif avant le 30 septembre 2022.