PSE - BAC de Vernouillet et Vert-en-Drouais

Sur les Bassins d’Alimentation des Captages (BAC) de Vernouillet et de Vert-en-Drouais, un plan d’actions de lutte contre les pollutions principalement agricoles a été mis en place depuis 2013, conformément à la loi dite Grenelle 1 de l’Environnement.

Les deux BAC comporte 16 captages prioritaires, impactés par les nitrates principalement et par des détections de produits phytosanitaires secondairement. Une usine de traitement a été créée en 1995, permettant de décendre les teneurs en nitrates dans les eaux distribuées, qui sont actuellement supérieures au norme dans les eaux brutes captées.

Le projet PSE construit en 2021 sur les deux Bassins d'Alimentation des Captages (BAC) prioritaires vise les deux enjeux suivants :

• Diminuer les fuites de nitrates sous les BAC,
• Diminuer les détections d’herbicides dans les eaux captées des BAC.

Le PSE de l'Agglo du PAys de Dreux est ouvert sur les deux BAC de Vernouillet et Vert-en-Drouais, représentant 7490 ha de surfaces agricoles utiles et 120 agriculteurs autour de Dreux.

Ce projet est situé entre la Normandie et le Centre-Val de Loire et entre les départements de l'Eure et de l'Eure-et-Loir.

Les exploitations sont principalement en grandes cultures - céréalicultures conventionnelles sans irrigation, avec une dominance des cultures d'hiver suivantes  : Blé - Orge - Colza.

Critères d'éligibilité :

• Exploitations avec a minima 20% de leurs surfaces agricoles utiles (SAU) sur les BAC de Vernouillet et Vert-en-Drouais à la date d’engagement,
• Exploitations non bénéficiaires de mesures agro-environnementales et climatique (MAEC) ou d’aides en faveur de l’agriculture biologique définies aux articles s28 et 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 à la date d’engagement.

Indicateurs mobilisés dans le PSE :

Les services environnementaux sont mesurés par 3 indicateurs de performance environnementale avec leur plage de validité (valeur minimale et valeur maximale).

• % de cultures à bas niveaux d’intrants dans l’assolement de l’exploitation : entre 5% et 35% des surfaces de l'exploitation (pondération de l'indicateur 35%). Les cultures jugées à bas niveaux d’intrants dans le PSE de l’Agglo du Pays de Dreux sont les suivantes : Avoine, Epeautre, Seigle, Millet (conduit sans S-métolachlore),  Sarrasin, Sorgho (conduit sans S-métolachlore),Tournesol (conduit sans S-métolachlore), Luzerne ou Sainfoin ou trèfles ou légumineuses mélanges fourragers pluriannuelles (conduits sans prod. phyto hors des herbicides autorisés), Niger, Vesce, Switch Grass, Chanvre (conduit sans herbicides), Miscanthus, Taillis courte ou très courte rotation, Prairies permanentes ou temporaires, Bois pâturés, Jachères, Roselières, Toutes cultures en agriculture biologique sans aide à la conversion ou au maintien. Cet indicateur est mesuré sur la surface totale des exploitations, sur les BAC et hors des BAC, permettant la rotation de ces cultures.
• % de cultures de printemps dans l’assolement de l’exploitation : entre 10% et 40% des surfaces de l'exploitation (pondération de l'indicateur 35%). Des cultures annuelles sont jugées de printemps lorsqu’elles sont implantées après le 1er janvier de l’année de récolte, uniquement en cultures principales.  Cet indicateur est mesuré également sur la surface totale des exploitations, sur les BAC et hors des BAC, permettant la rotation de ces cultures. Si les cultures de printemps bénéficient d’aides couplées de la politique agricole commune (PAC), il est alors nécessaire pour permettre d’être payé dans les PSE, d’ajouter un critère supplémentaire, au choix des agriculteurs, dans la conduite de la culture (options à choisir séparément pour chaque parcelle concernée et révisables annuellement) :
  • Option 1 : Non utilisation de produits phytosanitaires (hors produits AB ou de biocontrôle) sur ces cultures de printemps,
  • Option 2 : Le couvert précédent la culture de printemps devra être détruit après le 15/12 sans glyphosate.
• Moyenne annuelle pondérée à la surface de plusieurs reliquats d’entrée d’hiver (REH) (pondération de l'indicateur 30%). Plusieurs REH seront prélevés et mesurés sur différentes parcelles représentatives des couples de cultures majoritaires de l’exploitation. Ces reliquats seront uniquement présents sur les BAC, à la différence des deux indicateurs précédents. Une moyenne annuelle sera calculée sur l’échantillon représentatif des REH prélevés sur l’exploitation pondérée aux surfaces de chaque succession sur les BAC. Suivant la valeur de la moyenne une note sera attribuée à l’indicateur comme suit, qui jouera sur la rémunération PSE :
  • REH de 0 à 50 kg/ha -> 10/10
  • REH de 51 à 60 kg/ha -> 8/10
  • REH de 61 à 70 kg/ha -> 5/10
  • REH > 70 kg/ha -> 0/10

Rémunérations :

La rémunération maximale est basée sur les valeurs plafonds du dispositif PSE du Ministère de la Transition écologique : 

• Création-Transition de services environnementaux : 260 € / ha / an maximum,
• Entretien-Maintien de services environnementaux : 146 € / ha / an maximum.

Calendrier :

• Janvier à mai 2021 : Etude et co-construction du dispositif PSE
• Mai 2021 : Dépôt projet PSE de l'Agglomérarion auprès de l'Agence de l'Eau
• Eté 2021 : 1er appel à projet ouvert aux agriculteurs locaux
• Eté 2022 : 2ème appel à projet ouvert aux agriculteurs locaux
• Automne 2022 :
  • Signature des contrats PSE entre les agriculteurs et l'Agglomération
  • 1er paiements des agriculteurs du 1er appel à projet
  • Début des suivis agronomiques chez les exploitants engagés en PSE

Organisation du pilotage :

Le pilotage du dispositif PSE s'effectue par l'animation BAC de l'Agglo du Pays de Dreux.