PSE Adour-Garonne - Territoire Lac de la Ramade

LE PSE ADOUR-GARONNE

1. Généralités

Suite à l’adoption en 2018 du Plan Interministériel Biodiversité (et sa mesure 24) et afin de démarrer les PSE dès 2019, l’agence de l’eau Adour-Garonne a fait le choix de mettre en place un dispositif dont les modalités sont communes aux 30 territoires sélectionnés sur son bassin.

Ainsi, ce présent dispositif « expérimental » vise à reconnaître et rémunérer les services environnementaux rendus par les agriculteurs, au travers de la qualité intrinsèque de l’exploitation telle qu’elle est gérée par l’agriculteur.
Il rémunère les agriculteurs selon la performance environnementale de leurs systèmes de production en fonction d’une ambition environnementale élevée définie en amont. Les agriculteurs ont, quant à eux, la liberté de choix des leviers d'actions à mobiliser pour maintenir ou améliorer cette performance environnementale.

30 territoires ont été choisis en raison de la présence :

• d’une animation (démarche collective) réalisée dans le cadre de démarches territoriales (PAT, Contrat de Rivière…), portée par un maître d'ouvrage identifié (type collectivités territoriales, syndicats AEP ou de bassin-versant...) et étant à même de pouvoir informer, expliquer et mobiliser les agriculteurs autour de cette expérimentation PSE.
  La présence d’un accompagnement technique des agriculteurs sur la gestion des milieux naturels ou des infrastructures agroécologiques (IAE) est un réel atout.

• d’enjeux forts en matière de biodiversité, de protection des ressources en eau, ou de protection des sols. Il s’agit notamment de bassins-versants en zone de polyculture élevage où :
  • les prairies diminuent en faveur des grandes cultures ;
  • les zones humides sont encore importantes en nombre et en surface mais diminuent à la faveur d’intensification des pratiques ou de changement de systèmes agricoles ;
  • des espèces animales ou végétales d’intérêt sont encore présentes.
    Il peut s’agir également de zones remarquables comme les tourbières ou les marais sur lesquelles une reconnaissance de l’activité d’élevage est cruciale pour la conservation de ce type d’agriculture.

De plus, de façon à éviter le risque d’un double financement, les exploitations ne peuvent pas demander un PSE si elles bénéficient déjà :

• d’une aide MAEC y compris l’aide à la protection des races menacées (PRM) et l’aide à l’apiculture (API) ;
• d’un soutien à l’agriculture biologique MAB ou CAB. En revanche, un agriculteur en agriculture biologique qui ne bénéficie plus d’une aide CAB/MAB peut souscrire un PSE ;
• des aides PAC dans le schéma de certification maïs pour les paiements verts.

Par ailleurs, la méthodologie mise en œuvre a été conçue pour aller au-delà des engagements des paiements verts, des BCAE et de toutes réglementations.
En revanche, le PSE reste compatible avec la certification HVE.

2. Méthode d’évaluation des services environnementaux

L’objectif de ce dispositif de paiements pour services environnementaux est de restaurer et maintenir un haut niveau de qualité de l’agriculture vis à vis de l’eau, des sols et de la biodiversité avec une ambition environnementale élevée. Il s’agit de valoriser des résultats réels constatés qui sont garants de résultats.

Les services environnementaux rendus par l’agriculture et visés par le dispositif sont donc ceux qui découlent de :

• la réduction de l’usage des produits phytosanitaires, notamment les herbicides ;
• la réduction de l’usage des engrais azotés chimiques, notamment sur les prairies permanentes ;
• le maintien, la bonne gestion et le développement des infrastructures agroécologiques ;
• la protection des sols (maintien des prairies, des haies, mise en place de couverts, etc.) ;
• la contribution à limiter le réchauffement climatique et à atteindre l’objectif de zéro émission nette en 2050, en conservant ou en augmentant le stock de carbone dans les sols (maintien des prairies naturelles, maintien des haies et bosquets, mise en place d’intercultures longues, etc.) ;
• la contribution à la régulation des écoulements de l’eau, à l’épanchement des crues et à l’épuration des eaux ;
• la contribution à la conservation des paysages identitaires, moteur d’un développement touristique et d’une qualité de vie (paysage de bocages, paysage de marais, diversité des cultures, etc.) mais aussi de la promotion des produits de qualité.

Une approche systémique, à l’échelle de l’exploitation agricole, a été mise au point. Elle est basée sur le calcul de 3 indicateurs :

• Indicateur 1 - Rotation longue et couverture du sol  : Cet indicateur intégrateur évalue la longueur de la rotation, la couverture du sol en hiver via la part des surfaces fourragères et des intercultures longues. Il valorise les pratiques agro-écologiques qui permettent de limiter les adventices ainsi que les bioagresseurs et limitent ainsi l’utilisation de produits phytosanitaires. La capacité à stocker du carbone et protéger les ressources en eau via la présence de prairies permanentes et temporaires ainsi que des couverts végétaux est aussi mise en valeur. Cet indicateur, mesurable aussi bien pour des exploitations d’élevage, de polyculture-élevage ou de grandes cultures, est calculé automatiquement sur la base de la déclaration de l’assolement (PAC) et complété par un bonus en fonction de la mise en place de couverts végétaux précédents les cultures d’été (c’est-à-dire implantés à l’automne n-1 et pour une durée minimale de 4 mois).
• Indicateur 2 - Extensification des pratiques agricoles : Cet indicateur évalue deux indicateurs structurants pour la qualité de l’eau et la biodiversité que sont l’utilisation des engrais azotés de synthèse sur les prairies et cultures fourragères (hors maïs ensilage) et le niveau d’utilisation des produits phytosanitaires sur les cultures pour la même saison culturale que l’indicateur 1.
• Indicateur 3 - Présence d’infrastructures agroécologiques : Cet indicateur évalue le niveau de présence des haies, des lisières de bois, d’étangs et des mares, et de prairies humides.

Ces 3 indicateurs sont indissociables et se complètent pour considérer l’ensemble du système. Ils constituent 3 piliers qui sous-tendent la haute qualité de service rendu.

Cette évaluation se fait bien sur l’ensemble de l’exploitation pour aboutir à la note globale. Le plafond de 60 ha n’est utilisé que pour le calcul du montant maximum de PSE qui peut être obtenu. Il n’est pas possible de choisir les 60 ha les plus propices pour calculer la note. Les services rendus à la société s’évaluent sur l’ensemble de l’exploitation. Toutes les surfaces en cultures, prairies, zones humides ou/et IAE doivent être mentionnés dans l’audit.

Contrairement à certains dispositifs qui ne concernent qu’une pratique (réduction d’herbicides, retard de fauche, …), qu’un type de culture (prairies permanentes ou maïs) ou qu’un objectif environnemental (restauration de la qualité de l’eau), la méthodologie proposée pour ce PSE permet d’aborder simultanément tous les enjeux environnementaux et ainsi d’atteindre des objectifs ambitieux en termes de biodiversité mais aussi de qualité de l’eau, de paysage ou de lutte contre le changement climatique (cf tableau ci-dessous).

Contribution existante mais faible (*), contribution élevée (**), contribution très élevée (***), contribution majeure (****)

Ces indicateurs ont été choisis aussi pour leur robustesse, leur facilité de mise en œuvre et de contrôle. Les données sont fournies essentiellement par la déclaration PAC, le RPG, les cahiers d’enregistrements obligatoires des épandages d’azote dans les zones vulnérables et les registres des produits phytopharmaceutiques.

Une note sur 10 points est calculée pour chaque indicateur. L’addition des 3 notes permet d’obtenir un score PSE sur 30 points. Pour être éligible au dispositif PSE, l’exploitation agricole devra obtenir un score minimum de 16 points sur 30.

Cette méthodologie par point permet d’envisager un paiement à la hauteur du service rendu mais aussi de définir un seuil minimum pour entrer dans le dispositif.

L’évaluation de ces services rendus est revue annuellement via la réalisation d’un audit. Ainsi les agriculteurs peuvent voir leur paiement augmenter ou diminuer en fonction du nouveau score obtenu.

Chaque année, 5% des agriculteurs ayant bénéficié du dispositif sont contrôlés sur pièces et sur place par l’organisme Oréade Brèche habilité par l’agence de l’eau Adour-Garonne via un marché public.

Département concerné : 23 - Creuse

Région concernée : Nouvelle-Aquitaine

1. Calcul du PSE

Le montant du PSE est calculé en

• additionnant la note obtenue pour chaque indicateur (10 points maximum par indicateur) dans la limite de 30 points (cf. guide méthodologique sur le site https://eau-grandsudouest.fr/usages-enjeux-eau/activites-economiques-amenagements/agriculture-eau/paiement-pour-services-environnementaux)
  puis
• en multipliant le nombre total de points par 5€
  puis
• en multipliant par le nombre d’ha SAU présents sur l’exploitation
  (plafonnement à 60 ha SAU par exploitation et application de la transparence GAEC sur le montant obtenu dans la limite de 3).

A titre d’exemple, pour une exploitation ayant 50 ha de SAU et dont la note globale est de 25 points, le montant PSE pour l’année concernée sera le suivant :
25 points x 5 € x 50 ha = 6 250 €

2. Éligibilité de l’exploitation

L’agriculteur peut bénéficier d’un PSE dans la mesure où :

• 50 % minimum de son exploitation se situe sur un territoire PSE (1 parcelle si le territoire est une AAC)
• il est constaté toute absence de MAE (CAB, MAB et MAEC) Y compris PRM et API
• la note obtenue pour l’indicateur 1 est au minimum de 5 points
• le total des points est supérieur ou égal à 16
• il est bien à jour dans le paiement de ses redevances AEAG

Il doit également veiller à ce que :

• le chargement de l’exploitation soit inférieur à 1,4 UGB/ha de SFP (y compris céréales à paille et maïs ensilage autoconsommées)
• en cas d’élevage de monogastrique, la pression organique soit en deça de 170 U N par ha de SAU
• l’IFT de chaque culture ne dépasse pas l’IFT de référence du territoire
• son exploitation ne bénéficie pas de la certification maïs (p15 de la notice technique MTES)

3. Engagement de l’agriculteur

L’agriculteur s’engage dans un contrat de 5 ans avec une clause de revoyure à la date de mise en œuvre de la PAC.

L’aide est versée annuellement en fonction de la réévaluation (note et montant recalculés).

4. Instruction et paiement de l’aide PSE

De septembre à décembre de l’année n, les données (pour la campagne du 01/09/n-1 au 31/08/n) sont saisies par l’agriculteur et son auditeur dans l’outil web (pse-adour-garonne.fr).

En suivant, l’agence de l’eau réalise elle-même l’instruction de l’aide sur la base des données saisies dans la plateforme Web, le paiement étant effectué en suivant et au plus tard le 1er trimestre de l’année n+1.