Projet PSE 2 FRESNAYE (ciblé pour les systèmes hors-sol et grandes cultures)

Le PSE Rance Fresnaye est un PSE unique comprenant deux domaines d'action : la gestion des structures paysagères et la gestion des systèmes de production agricole.

Il s'illustre par quatre indicateurs, deux dans chaque domaine. Pour la partie paysagère, d'une part on trouve la protection des chemins de l'eau (fossés) par l'installation d'une bande enherbée ou fleurie de 3 mètre de large ; d'une autre part il s'agit de protéger et valoriser les haies en gérant durablement le bocage présent sur les exploitations agricoles engagées, via le cahier des charges Label Haie.

Pour la partie agricole, il s'agit d'avoir la couverture de sol la plus efficace possible, avec la mise en place d'intercultures : couverts courts, longs, précoces, ainsi que le maintien de couvertures pérennes. Enfin, le dernier indicateur concerne la conduite de cultures annuelles en réduction d'herbicide, soit par le désherbage mécanique, avec au moins un passage de mécanique (interdiction d'utilisation d'herbicide en pré-levée du maïs), soit par la mise en place de cultures sans herbicide telles que le lin, le sarrasin, le colza associé ou le méteil.

C'est donc un package de 4 indicateurs qui s'offrent à vous dans le dispositif PSE Rance Fresnaye. Ces indicateurs visent à répondre aux enjeux forts eaux et biodiversité du territoire : problématique nitrates, pesticides, érosion, à-coups hydrauliques et biodiversité.

Petites précisions :

Pour l'indicateur "couverture efficace", il a été fait le choix de cibler au système de production, il s'agit ici du sous-projet destiné aux exploitants agricoles en système principalement hors-sol et/ou grandes cultures.

Obligation pour les agriculteurs concernés par le domaine de la haie (densité bocagère > 68 ml/ha de SAU) : s'engager sur l'indicateur haie avec respect du cahier des charges Label Haie, labellisation de son bocage, niveau 1 sous deux ans après la signature du contrat et réalisation d'un PGDH (Plan de Gestion Durable de la Haie) sur son exploitation sous deux après l'atteinte et la validation du niveau 1.

- Bassin versant de la baie de la Fresnaye : Baie prioritaire Algues Vertes

Le PSE se déroule sur 5 années, il s'agit d'un contrat entre l'agriculteur engagé et la collectivité porteuse du projet, ici Dinan Agglomération, avec un début à l'été 2022, pour se terminer courant 2027.

Une trajectoire prévisionnelle des indicateurs engagés a été fixée avec chaque agriculteur pour se fixer des objectifs. Les agriculteurs sont accompagnés en amont du projet (communication, présentation, simulations, trajectoires), au commencement du projet avec la signature du contrat, la déclaration via Démarche simplifiée et l'outil PSE-environnement, durant le projet avec un appui technique concernant chaque action, et enfin au moment de chaque déclaration annuelle avec la mise à jour de leurs indicateurs.

Chaque année, (à l'été de l'année concernée) l'exploitant agricole devra donc télédéclarer sa situation annuelle vis-à-vis des indicateurs sur lesquels il s'est engagé prévisionnellement pour indiquer les valeurs réelles de ce qu'il a maintenu et/ou créé.

Une fois que l'agriculteur a déclaré les nouvelles valeurs de ses indicateurs, le dossier part en instruction à Dinan Agglomération, pour ensuite pourvoir passer au paiement annuel.

L'agriculteur sera rémunéré pour ses services rendus chaque année, maintenus ou créés, à l'automne ou à date anniversaire de signature du contrat, une fois le dossier vérifié, complet et instruit. Toutes les pièces justificatives demandées doivent être préparées et envoyées dès que possible.

Enfin, des contrôles seront effectués par Dinan Agglomération à hauteur de 2% des dossiers par an.