Projet Paiement pour Services Environnementaux PMMCU

L’amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour l’alimentation en eau potable passe par la mise en œuvre de programmes d’action sur les zones sensibles des captages.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a renforcé les dispositifs de gestion de la ressource en créant des zones de protection des aires d’alimentation des captages (AAC), pour lutter notamment contre les pollutions diffuses d’origine agricole et non agricole. La définition d’une zone de protection de l’aire d’alimentation du captage permet la mise en œuvre de programmes d’actions visant notamment à modifier les pratiques agricoles et non agricoles (réduction des intrants, couverture des sols, diversification de l’assolement…), dans le but d’améliorer la qualité de la ressource.

Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine (PMMCU) assure la maîtrise d’ouvrage des opérations de reconquête de la qualité de la ressource en eau sur 7 captages prioritaires au titre du Grenelle de l’environnement et du SDAGE. L’animation se répartit entre PMMCU et le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly (SMBVA). Ces captages assurent l’alimentation en eau potable des communes de Cases de Pène, Cassagnes, Espira de l’Agly, Estagel, Montner, Pollestres et Tautavel. En application du décret des Zones Soumises à Contraintes Environnementales, ces projets suivent la procédure classique permettant la construction concertée d’un programme d’actions sur des aires d’alimentations de captage. 

La mise en place de Plans Agro Environnementaux sur ces territoires, a permis de développer entre 2014 et 2017, le dispositif de contractualisation des Mesures Agro-Environnementales (MAE). Ces outils ont contribué à accompagner les agriculteurs dans leurs changements de pratiques afin de réduire l’usage des produits phytosanitaires et principalement des herbicides.Les premiers engagements pris en 2014-2015 sont arrivés à terme en mai 2020. Certains territoires n’ont pas bénéficié de cet accompagnement et souhaitent aujourd’hui s’investir dans des pratiques culturales plus vertueuses pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité.

La mise en oeuvre du dispositif PSE PMMCU vise à poursuivre et développer l’accompagnement des agriculteurs dans le changement ou le maintien de pratiques culturales favorables à la préservation de l’eau et de la biodiversité, sur les zones à enjeux du territoire.Il propose d’expérimenter une nouvelle logique de rémunération de l’agriculture en fonction des services environnementaux rendus. Le paiement se fera sur les résultats observés et non sur les moyens mis en œuvre. Cette rémunération des externalités positives est l’occasion de redonner de l’autonomie décisionnelle aux agriculteurs, l’objectif étant de pérenniser les pratiques.

Le périmètre du PSE de PMMCU a été défini en fonction des enjeux du territoire avec une priorité aux AAC des captages prioritaires et réservoirs de biodiversité.

Les intérêts pour PMMCU de mettre en place cet outil expérimental sur de nouveaux modes de rémunération pour l’engagement des agriculteurs et des pratiques agricoles durables sont : 

• Poursuivre l’animation du volet agricole des programmes d’actions ;
• Co-construire un dispositif d’accompagnement au changement de pratiques avec les acteurs et partenaires locaux ;
• Concevoir un outil adapté au contexte local ;
• Sensibiliser et accompagner les agriculteurs à la transition vers la création ou le maintien de pratiques alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires ;
• Maintenir la dynamique au changement de pratiques initiée par les MAEC et permettre aux agriculteurs qui n’en ont pas bénéficié de se lancer dans cette démarche ;
• Mettre en œuvre de nouvelles démarches agro-environnementales afin d’agir sur la préservation des territoires à enjeux biodiversité sur la trame Turquoise, de renforcer et préserver la qualité de la ressource en eau sur les AAC dans la vallée de l’Agly et de Pollestres.

Le périmètre du PSE se situe sur  le territoire de PMMCU, élargie aux zones d’actions prioritaires des 7 Aires d’Alimentation de Captages (AAC) ainsi qu’aux ressources en eau stratégiques présentes sur le territoire.

Il englobe la quasi-totalité de la surface des communes concernées, ainsi que les communes de la haute vallée de l’Agly situées sur le bassin versant alimentant une des ressources prioritaires (Cassagnes). Cette zone représente une surface de 54 042 ha sur 40 communes.

Le dispositif PSE PMMCU s’insère dans un cadre départemental comprenant 2 autres territoires ayant mis en place un PSE. Il s’agit de la Communauté de Communes Corbières Salanques Méditerranée et de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis, dont certains enjeux et  acteurs sont communs avec PMMCU.

La mise en œuvre du  dispositif s'organise autour de 3 processus :

• L'évaluation des services rendus avec l’INSTRUCTION de l’état initial (Diagnostic) et du résultat annuel (Bilan) permettant pour chaque indicateur  de calculer la note et la rémunération à hauteur des performences réalisées.

Le paiement se fait dans le cadre des contrats liant les exploitants avec PMMCU et l’AERMC .

• Un CONTROLE annuel réalisé par le porteur , établis sur la base d’un plan d’échantillonnage de 2% des exploitations, permet de vérifier le respect des conditions d'engagement.

• L'ANIMATION du réseau d’acteurs autour du dispositif permet de donner aux exploitants l’appui nécessaire pour mener à bien les trajectoires envisagées, évaluer l’efficacité du dispositif par rapport aux objectifs de qualité de l’eau, et des points de suivi pour les différents partenaires et financeurs.