Paiements pour services environnementaux sur le captage prioritaire de la Valière

QUELS ENJEUX ?

Le captage de la Valière est l’une des principales ressources en eau potable de l’Est du département d’Ille-et-Vilaine. Il permet une production annuelle d’environ 4 millions de m3 d’eau potable. Le captage de la Valière a été identifié comme prioritaire suite à des pics fréquents de produits phytosanitaires. La retenue présente également des phénomènes d’eutrophisation dus à la présence de phosphore.

QUELLE REPONSE ?

Depuis plusieurs années, des actions agricoles ont été mises en place afin d’améliorer la qualité de l’eau (mesures agro-environnementales, accompagnement au désherbage mécanique, etc.). En plus de ces actions, l'EPTB Eaux & Vilaine anime aujourd’hui un dispositif innovant reposant sur la valorisation économique des services environnementaux rendus par l’activité agricole sur les parcelles de l’aire d’alimentation du captage : les paiements pour services environnementaux (PSE).

Pour faire face aux problématiques locales, le dispositif a été construit autour de trois types de services environnementaux déclinés en trois leviers techniques :

• Le maintien et l’implantation de cultures à bas niveau d’intrants phytosanitaires
• Le maintien et la mise en herbe des zones humides
• Le recours au désherbage mécanique du maïs

Et en pratique, le PSE de la Valière c’est :

• Un engagement contractuel volontaire entre l’agriculteur et le SYMEVAL, producteur d’eau potable, sur une durée de 5 ans
• Une rémunération calculée chaque année à la fin de la campagne culturale, sur la base de ce qui a pu être mis en place sur les parcelles dans l’aire d’alimentation du captage et donc de l’ampleur des services environnementaux réellement produits. Si une année, aucune action prévue n’a pu être réalisée, la rémunération est nulle mais aucune pénalité ne s’applique.

Le dispositif est déployé sur l’aire d’alimentation du captage prioritaire de la Valière, un territoire de 6500ha. Il est ouvert aux exploitations agricoles exploitant au moins 25ha dans cette zone.

QUI FAIT QUOI ?

Le dispositif est porté par le SYMEVAL, syndicat de production d’eau potable qui exploite le captage de la Valière. En tant que porteur du dispositif, le SYMEVAL reçoit les fonds de l’Agence de l’eau et les redistribue ensuite aux exploitations engagées dans le dispositif, dans les conditions prévues par le contrat qu’il signe avec ces exploitations.

Le bénéficiaire dépose son dossier de demandes d’aides sur le site Démarches simplifiées la première année. Les années suivantes, il télédéclare les données nécessaires au paiement.

Le SMG35 réceptionne, expertise et formule un avis sur les dossiers de demandes d’aides la première année du dispositif. Les années suivantes, il évalue les montants des rémunérations, sur la base des données télédéclarées par le bénéficiaire, et ordonne le paiement au SYMEVAL.

L'EPTB Eaux & Vilaine assure l’animation du dispositif : il a pour mission de promouvoir et de faciliter l’appropriation du dispositif par les bénéficiaires. Une fois le bénéficiaire engagé, l’animateur l’accompagne à toutes les étapes du dispositif.

Le contrôleur a pour mission de veiller au respect des modalités du contrat (les rémunérations notamment), et d’effectuer un rapportage au porteur du dispositif.

QUEL CALENDRIER ?

L’accompagnement des bénéficiaires se décline, chaque année, comme suit :

1. En fin de campagne culturale, le bénéficiaire télédéclare ses données agricoles ;
2. Le SMG35 télécharge et traite les données de sorte à calculer la rémunération à verser au bénéficiaire ;
3. Le SMG35 transmet les mandats de paiement au SYMEVAL, qui se charge du versement des aides.

L'EPTB Eaux & Vilaine accompagne les bénéficiaires dans leurs pratiques agricoles et facilite la gestion administrative du dispositif (simulation des trajectoires de rémunérations, saisie des données agricoles, etc.).