Paiements pour Services Environnementaux - Source de la Douée

Le Vexin se présente comme un plateau de 100 à 150 m d’altitude, limité à l’est, au sud et à l’ouest respectivement par les vallées de l’Oise, de la Seine et de l’Epte. Ce plateau est entaillé par une série de rivières secondaires, affluents de l’Oise (Sausseron et Viosne), de la Seine (Aubette de Meulan), et de l’Epte (Aubette de Magny).

Grand plateau céréalier, la majorité des exploitations est orientées vers la production de grandes cultures, gérées de manière conventionnelle. L’agriculture biologique est quant à elle, peu présente sur le territoire.

L’exploitation intensive a conduit au fils du temps à la détérioration des eaux souterraines. Les pressions autres que celle agricoles sont considérées comme négligeables.

Les problématiques rencontrées sont de trois types :

• les nitrates
• les produits phytosanitaires
• les ruissellements et inondations

Afin de préserver durablement la ressource en eau distribuée par les différents syndicats et communes, la majorité des acteurs de l’eau potable du territoire ont décidé de s’engager collectivement dans la protection de la ressource.

C’est pour cela, qu’en tant que coordonnateur du CTEC sur le territoire, le SIEVA s’est engagé dans la mise en place de PSE expérimentaux sur deux (2) AAC à savoir, la source de Sagy-Condécourt et la Source de la Douée.

Le territoire soumis au dispositif de PSE pour l’AAC de la Source de la Douée se situe au nord de l’Ile de France, plus précisément dans le Vexin, à l’ouest de la commune d’Avernes (95450).

Cette zone d’environ 50 hectares reprend une partie fortement vulnérable de l’AAC, à proximité immédiate du captage.

Elle regroupe 6 parcelles pour 5 agriculteurs potentiellement éligibles.

Le captage, classé prioritaire (Grenelle 2), approvisionne 3500 habitants.

Planning

• Eté 2022 : signature des contrats entre les exploitants et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l’Aubette (SIEVA).
• 2023 : début des paiements

Critères d’éligibilité

La rémunération des exploitations agricoles sera faite en contreparties d’un service rendu à la collectivité, ici la préservation de la ressource en eau.

Pour cela, l’agriculteur :

• Doit avoir au moins une parcelle dans le territoire concerné ;
• Ne pas bénéficier de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) et/ou d’aides à l’agriculture biologique définies aux articles 28 et 29 du règlement (UE) n°1305/2013. Lorsqu’il sollicite une aide au titre des PSE ;
• Ne pas bénéficier d’aides de minimis relatives au même objet que le PSE.

L'engagement ainsi pris, l'agriculteur sera conventionné sur une durée de 5 ans, renouvelable 2 fois.

Rémunération

La rémunération de l’exploitation est calculée chaque année, avant le 30 mars.

Celle-ci est déterminée sur la base de :

• La surface agricole utile engagée par l’exploitation
• L’évolution des performances environnementales de l’exploitation
• Des valeurs guides définies dans le régime cadre notifié SA55052 (2019/N).

Un plafonnement de la rémunération est ainsi mis en place pour :

•  le système de production agricole à 584€/ha/an.
• La gestion des structures paysagères à 396€/ha/an.

La particularité sur cette zone est qu’il y a deux types d’activités. Le système de production agricole ainsi que la gestion des structures paysagères.

Un agriculteur ne peut de ce fait prétendre aux deux rémunération sur une même parcelle.

Objectifs des PSE pour les problématiques rencontrées

• Lutter contre les ruissellements pour limiter le risque inondation au niveau du captage ;
• Lutte contre l’apparition de nouvelles molécules issues de produits phytosanitaires.

Indicateurs de performance environnementale retenus

• Pourcentage de couverture du sol

Le nombre de jour par année où les parcelles agricoles sont couvertes (végétation, résidus de culture etc.). Cela permet de protéger les sols de la dégradation issue de l’érosion, de l’épuisement de la matière organique, de la détérioration du sol et de la perte de fertilité.

L’indicateur est alors défini comme (nb de jour de couverture*100)  /365

• La surface non-traitée

Cela implique une non-utilisation de produits phytosanitaires (herbicides et non-herbicides).

L’indicateur est calculé selon le ratio : (SAU non-traitée de l’exploitation sur l’AAC / SAU totale de l’exploitation sur l’AAC)
Les zones de non-traitement à proximité des habitations et les bandes enherbées) et les prairies permanentes ne sont pas incluses dans le calcul.

• Le linéaire de talweg enherbé

Sur une bande enherbée de 10m de large, située en zone cultivée (hors prairies permanentes), sans apport (traitement ou fertilisation).