Paiements pour Services Environnementaux (PSE) - AAC de Fleury - Polyculture Élevage

Pourquoi un PSE sur l'AAC de Fleury ?

L’objectif premier de Grand Poitiers Communauté urbaine est de pouvoir distribuer une eau de qualité à un tarif acceptable par tous. La collectivité fait ainsi de la protection et de la préservation des ressources en eau une priorité de santé publique en menant des actions territoriales d’envergure notamment sur le captage de Fleury. Ce dernier, classé prioritaire au titre du Grenelle de l’Environnement en 2009 et par le SDAGE 2016-2021, il constitue une ressource stratégique pour l’alimentation en eau potable des 13 communes historiques de Grand Poitiers Communauté urbaine en couvrant 30 à 50% des besoins en eau potable. C’est pourquoi Grand Poitiers mène depuis les années 2000 des actions ayant pour objectif de limiter les pollutions diffuses (nitrates et pesticides).  

Dans ce contexte et à la suite d’un appel à initiatives de l’Agence de l’eau, Grand Poitiers Communauté urbaine a été retenue pour expérimenter un nouveau dispositif de rémunération des agriculteurs à travers les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) qui permettra dès 2022 de rémunérer les agriculteurs engagées pour leur contribution à la préservation de la qualité de l’eau sur l’aire d’alimentation du captage de Fleury. En effet, la mise en place d’un dispositif PSE s'articule parfaitement avec la démarche Re-Sources déjà mise en place et apparait pour Grand Poitiers comme une réelle opportunité d’augmenter et de pérenniser la réalisation d’actions en faveur de la réduction des nitrates et des produits phytosanitaires et d’emporter une adhésion plus forte des agriculteurs à la démarche Re-Sources. Il permettrait également de répondre au souhait exprimé par les agriculteurs d'obtenir une rémunération juste des efforts fournis pour la mise en place de pratiques favorables à la qualité de l’eau.

Eligibilité et territoires concernés par le PSE de Fleury : 

Le dispositif PSE a été élaboré à l’échelle de l'aire d'alimentation du captage de Fleury qui s'étend sur 26,5 km2

Le territoire est à dominance agricole avec une surface agricole utile de 2 367 hectares, représentant 89 % de l’aire d’alimentation du captage. Les 53 exploitations agricoles recensées sont majoritairement des exploitations en Grandes cultures et Polyculture élevage.

Les critères d’éligibilité des exploitations agricoles retenus sont :

• L’exclusion des exploitations déjà bénéficiaires de contrats MAEC, CAB et MAB au moment de l’adhésion au dispositif PSE,
• Les exploitations agricoles ayant une surface agricole utile supérieure à 2 ha sur l’AAC de Fleury.

Préfiguration du dispositif :

Afin de construire ce PSE, Grand Poitiers Communauté urbaine s’est appuyée sur l'expertise d'un bureau d'études. Son adéquation aux spécificités et aux enjeux du territoire a nécessité une phase d’étude territoriale et de concertation avec les acteurs locaux, qui ont contribués au choix et à la calibration des indicateurs suivis. Un comité technique regroupant les partenaires du territoire accompagne le dispositif avec un rôle consultatif et décisionnel sur le volet « technique » du PSE.

Modalités de calcul des rémunérations et indicateurs retenus : 

Les aides octroyées en tant que PSE sont des aides surfaciques (€/ha) liées à l’obtention de résultats appréciés annuellement sur la base d’indicateurs et d’un barème de notation sur 10. Ces aides portent sur 2 types d’activité : la gestion des structures paysagères (ou infrastructures agro-écologiques) et la gestion des systèmes de production agricole. Selon l’ambition des services environnementaux (logique de maintien de pratiques bénéfiques à l’environnement ou logique d’évolution) des valeurs guides sont fixées, variant de 66 à 676 €/ha.

Concernant le PSE de Fleury, l'appréciation des pratiques d'une exploitation se fera par le biais de 5 indicateurs répartis dans deux volets d'activités : 

Mise en oeuvre et organisation : 

Chaque exploitant engagé a défini une trajectoire d’évolution réaliste de son exploitation sur 5 ans avec un accompagnement pour atteindre ses objectifs. L’évaluation des performances des exploitations est réalisée annuellement via un diagnostic PSE, aidant à ajuster les projections pour les années suivantes. A l’issue de ce diagnostic, Grand Poitiers accompagne les agriculteurs dans leur démarche de demande d’aides PSE en ligne et procède au versement des aides annuellement.

Une animation collective sur des thématiques communes aux exploitations sera déployée. Parallèlement, dans le respect des conditionnalités d’attribution des aides PSE au titre de la gestion des structures paysagères, et afin de garantir une gestion durable des haies, Grand Poitiers accompagnera les producteurs dans la labélisation Label Haie pour atteindre le niveau 1.

Chaque année seront contrôlés 2% des exploitations engagées sur le territoire.

Calendrier du projet : 

Second semestre 2020 - premier trimestre 2021 : Construction du dispositif. Phase de concertation et de co-construction avec les partenaires et les exploitants agricoles volontaires. Choix des indicateurs, des pondérations et des valeurs seuils.

Juin 2021 - Juillet 2021 : Information et communication sur l’expérimentation. Appel à candidatures.

Août - Septembre 2021 : Réalisation de pré-audits auprès de chaque exploitation candidate. Finalisation des trajectoires prévisionnelles (évolution annuelle des indicateurs et calcul de la rémunération associée).

Octobre 2021 : Dépôt du dossier auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour instruction.

De octobre 2021 à Janvier 2022 : Dépôt des candidatures des exploitations sur l’interface dédiée https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr

Décembre 2021- Décembre 2022 : 1ère année d’engagement des contrats - Début 2023 : Paiement au titre de la campagne 2021-2022 (calendrier identique sur les 5 années d'engagement : paiement de le campagne N-N+1 en N+2)