Paiements pour Services Environnementaux de Saint-Louis Agglomération

Les objectifs du PSE sont les suivants :

• Réduire les pressions en phytosanitaires et notamment en herbicides sur les AAC : L’un des principaux objectifs est la diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires, en particulier des herbicides utilisés. L’outil PSE a donc comme vocation à s’imbriquer dans les actions déjà menées pour permettre la diminution de l’utilisation d’herbicides sur les AAC du territoire.
• Soutenir l’Agriculture Biologique : Saint Louis Agglomération, au travers de ses différentes politiques à destination du monde agricole, souhaite encourager les agriculteurs à s’orienter vers l’agriculture biologique et assurer sa pérennité. Le PSE présente ainsi un levier intéressant pour encourager et soutenir le développement de l’agriculture biologique sur le territoire.
• Prévenir les risques d’érosion et de coulées de boue : le PSE présente l’opportunité de soutenir des pratiques de diversification des assolements permettant de couvrir le sol à la période sensible qu’est le printemps.
• Favoriser la biodiversité : Le PSE a comme ambition de favoriser le développement d’Infrastructures Agro Ecologiques complémentaires aux initiatives à l’œuvre et à la réglementation en vigueur.

Le territoire cible des PSE au sein de SLA sont les AAC des captages inscrits dans le SDAGE (AAC dégradés).

Les exploitations éligibles sont celles dont le siège se situe dans une des communes de SLA, déclarées à la PAC, et qui auraient au moins une parcelle dans le territoire cible. Un cas particulier concerne le captage de Knoeringue, qui est inscrit dans le programme ERMES. Comme la majorité de l’AAC de Knoeringue se situe en dehors des frontières de SLA, le territoire cible est étendue aux exploitations ayant une parcelle dans cette AAC, même si leur siège ne se situe pas dans une des communes de SLA (dont le siège se situe sur les communes de Muespach et Muespach-le-Haut).

En vue de répondre à ces objectifs, les indicateurs proposés sont les suivants :

• Diversification des cultures : Il est proposé d’utiliser la méthode issue de la nouvelle PAC pour calculer cet indicateur.
• Diminution de la Quantité de Substance Active Herbicide : cet indicateur se base sur la position de l’exploitation par rapport à la référence calculée à l’échelle de Saint Louis Agglomération. Il s’agit donc de calculer le pourcentage de diminution du QSA calculé par rapport à la valeur de référence : Valeur l’indicateur = 100 – (QSA calculé / QSA de référence) x 100
• % de SAU procurant un couvert végétal entre le 1er avril et le 30 juin : cet indicateur vise à assurer une couverture des sols au moment où le risque d’érosion est maximal afin de lutter contre les phénomènes d’érosion et de coulées de boues.
• Mise en place de bandes fleuries : L’attribution de points pour cet indicateur se base sur le pourcentage de la SAU de l’exploitation couverte par des bandes fleuries.

Le projet de PSE est mis en oeuvre par Saint-Louis Agglomération qui a missionné le Bureau d'Etude Studéis pour réaliser les diagnostics initiaux nécessaires à la contractualisation des PSE.

Eligibilité des exploitations :

L’exploitant agricole doit respecter les conditions d'éligibilité spécifiques suivantes pour entrer dans le dispositif (conformément au cadre notifié du dispositif « Valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations », enregistré sous le n°SA.55052 (2019/N) entré en vigueur le 18 février 2020), à savoir :

• Avoir au moins une parcelle dans le territoire cible : seuls les agriculteurs ayant au moins une parcelle dans le territoire cible (voir carte dans le cahier des charges : AAC couvrant le territoire de SLA et inscrites dans le SDAGE + AAC de Knoeringue).

• Avoir son siège d’exploitation dans une des communes de SLA ou dans les communes de Muespach et Muespach le Haut : La localisation du siège de l’exploitation est la clé de répartition des territoires PSE utilisée par les différents EPCI du sud de l’Alsace. Les PSE portés par chaque EPCI sont uniquement ouverts aux exploitations dont le siège se trouve dans une des communes de l’EPCI. Une exception est faite pour les communes de Muespach et Muespach le Haut, car c’est sur ces communes que se situe l’AAC de Knoeringue sur laquelle les efforts de reconquête de la qualité de l’eau représentent un enjeu particulier, comme précédemment expliqué.

• Dépasser en année 1 et toutes les années suivantes la borne minimale pour deux indicateurs du domaine « systèmes de production », soit la diminution du QSA herbicide, la couverture de sols en printemps, et la diversification des cultures. Si une exploitation ne dépasse pas la note minimale sur au moins 2 de ces indicateurs une année donnée, elle ne sera pas exclue du dispositif mais ne sera par rémunérée cette année donnée.

• Ne pas avoir recourt à l’utilisation du S-Métolachlore si l’exploitation possède une ou des parcelles sur les AAC de Ranspach le Bas, Ranspach le Haut, Wentzwiller ou Knoeringue. Les métabolites du S-Métolachlore sont à l’origine de la dégradation de ces AAC en 2020-2021.

• Ne pas bénéficier de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) et/ou d’aides à l’agriculture biologique définies dans le règlement (UE) n°2021/2115 Lorsqu’il sollicite une aide au titre des PSE, l’exploitant agricole doit, sur la base d’une copie de son dossier de demande d’aides de la Politique Agricole Commune (PAC) pour la campagne considérée, justifier qu’il ne demande pas à bénéficier des aides précédemment citées que ce soit pour une demande initiale ou la poursuite d’un engagement ;

• Ne pas participer au schéma de certification maïs au titre du verdissement du premier pilier de la PAC ;

• Certifier sur l’honneur que les aides obtenues par le biais des PSE ne serviront pas à couvrir, directement ou non, des pertes financières survenues à compter de la signature de la convention de sorte qu’elles pourraient être regardées comme une aide versée à une entreprise en difficulté. L’exploitant agricole s’engage à prévenir SLA si des difficultés financières venaient à mettre son exploitation en difficulté ;

• Certifier ne pas diriger une entreprise en difficulté au sens du régime SA.55052 et du code de commerce ;

• Ne pas avoir à rembourser une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur européen ;

• Ne pas bénéficier d’autres aides de régimes locaux, régionaux, nationaux ou communautaires, au titre des mêmes objectifs, et sur les mêmes surfaces ;

• Ne percevoir aucune aide d'État relevant du régime "de minimis" sur le même objet à savoir les services environnementaux ;

• Assister à au moins deux des réunions organisées annuellement par SLA pour les bénéficiaires du PSE.

Ces conditions doivent être remplies à la signature et pour toute la durée de la convention.

L’attestation sur l’honneur concernant les précédents éléments cités est intégrée et signée lors de la candidature au dispositif sur la plateforme démarches simplifiées. Les conditions d’éligibilité seront à nouveau vérifiées chaque année et feront l’objet d’une attestation sur l’honneur annuelle.