Paiement pour Services Environnementaux "Baie 2027"

‘Baie 2027’ fixe plusieurs objectifs en termes d’évolution de pratiques agricoles afin de limiter les risques de fuites d’azote et de maximiser le tamponnement des flux d’azote pour éviter leur transfert aux cours d’eau.

En termes de gestion de l’azote et de l’équilibre de la fertilisation :

Se rapprocher de l’équilibre du bilan azoté sur la baie, ainsi que sur l’ensemble des sous-bassins unitaires

Atteindre moins de 5% des exploitations « chez lesquelles des progrès sont encore attendus » en matière de reliquats azotés

En termes de gestion de couverture efficace des sols :

Atteindre 36% de cultures pérennes dans la SAU globale en 2021

Diminuer de 7 jours/ha le nombre moyen de jours de sols nus sur la SAU du bassin

Diminuer de 1 000 ha de céréales d’hiver par rapport à 2017

En termes d’aménagement du bassin versant :

Moins de 10% de zones humides cultivées sur le territoire en 2021

Améliorer l’ensemble des situations à risque de transfert vers le réseau hydrographique identifiées sur les secteurs prioritaires

Les objectifs sont susceptibles d’évoluer dans le cadre du futur contrat territorial. Au 28 février 2022, les échanges semblent indiquer que la plupart des objectifs seront maintenus. Des incertitudes demeurent sur l’objectif relatif aux reliquats azotés (compte tenu des désaccords sur le futur déploiement de l’outil reliquats). Un objectif territorial sera déterminé à l’issue des discussions relatives au futur arrêté ZSCE. L’objectif de réduction de la sole de céréales (atteint depuis 2018) sera remplacé par un objectif de développement de la sole de cultures annuelles induisant des pratiques visées dans les objectifs (céréales de printemps, sarrasin…). Il s’agira avec ce nouvel objectif de faire un lien avec les actions du volet économique de ‘baie 2027’.

Le dispositif PSE proposé entend participer à l’atteinte de ces objectifs, en particulier sur :

• L’évolution de la sole des zones humides intégrées dans la surface agricole utile.
• La couverture hivernale des sols.

Aussi, le dispositif cible les exploitations agricoles avec une Surface Agricole Utile (SAU) de 20 ha sur le périmètre du Plan de Lutte Contre les Algues Vertes sur la base de deux critères :

• plus d’1 ha 80 de zones humides cultivées à remettre en herbe (avec ce seuil, on cible les 20 % des exploitations ayant le plus de zones humides cultivées) ;
• un taux de surface de zones humides (cultivées et en herbe) dans la SAU supérieur à 15 %. Cette approche, cible les exploitations avec une proportion de zones humides importante en particulier dans les sous bassins versants « amont » les plus contributeurs.

Le dispositif proposé interviendra dans deux domaines : la gestion des structures paysagères et la gestion des systèmes de productions agricoles. Les indicateurs auront pour but de répondre aux objectifs fixés sur le territoire et comprendra les indicateurs suivants :

• le taux de zones humides en herbe, en cultures pérennes ou pluriannuelles ;
• la diminution du nombre de jours de sols nus entre le 15 juillet et le 28 février ;
• la quantité d’azote minéral épandu par ha de SAU.

Le bassin versant de la Baie de Saint-Brieuc est situé en région Bretagne dans le département des Côtes d’Armor.

Il regroupe les bassins versants des ruisseaux côtiers de Fréhel, de la Flora et de l’Islet, de l’Anse d’Yffiniac, du Gouëssant, du Gouët et de l’Ic. Ces bassins versants correspondent au périmètre de SAGE. Les quatre derniers constituent le périmètre du Plan de Lutte contre les Algues Vertes en baie de Saint-Brieuc (Cf. carte 1).

Le dispositif PSE sera expérimenté sur le territoire « Algues Vertes » composés des seuls bassins versants de l’Ic, du Gouët, de l’Anse d’Yffiniac et du Gouëssant qui est aussi le périmètre d’actions du projet ‘baie 2027’, projet territorial sur la période 2021-2027, élaboré en réponse au cahier des charges du Plan de Lutte contre les Algues Vertes et traduit dans le Contrat Territorial 2017-2021 de la baie de Saint-Brieuc

L’expérimentation sur la mise en place de paiements pour services environnementaux, sera portée par le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc, au titre de sa compétence « élaboration mise en œuvre, suivi, évaluation, révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Baie de Saint-Brieuc (SAGE) » qui comprend « la coordination globale des programmes permettant la mise en œuvre du SAGE et la lutte contre les algues vertes ».

Ce projet a été présenté aux élus membres du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc lors du Comité Syndical du 25 février 2022. Ce dernier se compose des représentants des communautés d’agglomération de Lamballe Terre et Mer (LTM) et de Saint Brieuc Armor Agglomération (SBAA), coordonnant les actions du Contrat territorial respectivement sur les bassins de l’IC, du Gouët et de l’anse d’Yffiniac, d’une part, du Gouëssant, de la Flora et de l’Islet d’autre part.

1. Intérêts d’un dispositif de Paiements pour Services Environnementaux

Le dispositif PSE pourra répondre à un grand nombre d’attentes formulées dans le cadre de la mise en œuvre du projet ‘baie 2027 ‘, ainsi que dans le bilan tiré de la première charte de territoire 2011-2015 de lutte contre les algues vertes en baie de Saint-Brieuc :

• être capable d’innovation et d’adaptation dans les appuis aux agriculteurs, en tenant compte des limites rencontrées dans les dispositifs existants mobilisés à ce jour en faveur des mutations et évolutions souhaitées[1] ;
• être en mesure d’accompagner des prises de risques économiques liées à des innovations agro-environnementales dont les conséquences sur l’économie des systèmes d’exploitation ne pas toujours maîtrisées ;
• être en mesure de rémunérer les actions concrètes et les résultats constatés dans le cadre d’une évolution par paliers et non la seule application d’un cahier des charges avec ses limites et effets de seuils ;
• donner de l’autonomie aux acteurs locaux dans la construction et la gestion d’un dispositif ayant une réelle dimension expérimentale.

Les PSE constitueront aussi un moyen de répondre à l’ambition de ‘baie 2027’ et de diriger au maximum les soutiens financiers vers les exploitants (améliorer le ratio euro concrètement mobilisé par l’exploitation dans son évolution / euro mobilisé dans le cadre du PLAV).

En ce qui concerne en particulier l’axe d’amélioration de la gestion des espaces stratégiques (tamponnement de flux au sein du bassin), des choix faits dans les cahiers des charges des MAEC, qui peuvent se comprendre à l’échelle régionale ou nationale, ne sont pas toujours compatibles avec la situation locale. En particulier par exemple, sur le bassin versant de la Baie de Saint-Brieuc, les zones humides sont très imbriquées dans le contexte agricole et ne concernent souvent que de faibles surfaces au sein des exploitations. Les agriculteurs renoncent alors à s’engager dans des démarches complexes pour des sommes trop réduites…

Dans le cadre des PSE, les services rémunérés sur les espaces stratégiques pourront être plus cohérents avec le contexte local et les éleveurs pourront les intégrer à un ensemble d’actions portant sur une part plus importante de leur exploitation.

Le dispositif devra aussi constituer une opportunité pour des systèmes monogastriques, céréaliers ou laitiers trop éloignés des systèmes herbagers visés par les MAEC système, pour engager une réflexion plus globale sur leur exploitation et progresser sur les trois axes du PSE : gestion des zones humides, meilleure couverture des sols et réduction de l’azote minéral.

La mise en place des PSE sera l’occasion de créer une nouvelle dynamique, en indiquant un nouveau cap dans le contrat entre le territoire et ses agriculteurs : les collectivités s’engageant dans ce dispositif expérimental matérialisent par là une certaine solidarité, un partage des prises de risques qu’impose le défi de la lutte contre les algues vertes sur ce territoire.

2.Construction et déploiement du dispositif

La construction du dispositif et le choix des indicateurs ont été faits en concertation avec les communautés d’agglomération de Saint-Brieuc et de Lamballe Terre et Mer ainsi que la Chambre Régionale d'Agriculture de Bretagne. Outre le travail technique, plusieurs rencontres d’élus ont permis de valider les principes présentés dans ce projet de PSE.

Ce travail de co-construction se poursuivra suite au dépôt de la demande. Certains éléments devront encore faire l’objet d’arbitrage. Il s’agira notamment, en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible, de définir les critères d’évaluation et de priorisation des dossiers présentés par les exploitants. Il faudra tout à la fois proposer très rapidement aux exploitations le dispositif PSE sans pour autant susciter une demande trop forte par rapport à l’enveloppe.

Pour déployer le dispositif dans les meilleurs délais, le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc s’appuiera sur la collaboration des douze structures agricoles et EPCIs signataires du Contrat Territorial :

• L’Association Terres et Bocages
• Altéor Environnement - Cogedis
• Innoval (ex. Bretagne Conseil Elevage Ouest - BCEL Ouest)
• Capinov – Eureden
• CEDAPA
• CER France Côtes d’Armor
• Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne
• Coopérative Le Gouëssant
• Cooperl Arc Atlantic
• GAB des Côtes d’Armor
• Lamballe Terre et Mer
• Saint-Brieuc Armor agglomération

Ces derniers ont été informés des exploitants ciblés qui font partis de leurs adhérents. Un pré-diagnostic a été établi avec l’ensemble des structures de conseils sur la base des éléments chiffrés utilisés pour construire le présent dispositif et des connaissances des techniciens environnement sur ces exploitations.

Via la mobilisation des accompagnements techniques prévus dans ‘baie 2027’ (fiches résumées sur ce lien - un quart des exploitations ciblées a déjà bénéficié de conseils), les structures partenaires devront proposer le dispositif PSE aux exploitants, réfléchir avec eux aux progrès réalisables et aux évolutions à mettre en œuvre pour rentrer dans le dispositif et bénéficier de rémunération pour les services rendus. Les structures de conseils feront remonter ensuite les trajectoires envisagées par chacune des exploitations. Sur ces bases, le Syndicat Mixe de la Baie de Saint-Brieuc pourra établir une enveloppe prévisionnelle du dispositif.

Des réunions de travail ont été organisées avec ces structures de conseil pour l'élaboration du calendrier de déploiement du dispositif, pour l'identification et la construction des outils nécessaires à ce travail. Cela a permis notamment

• De s’assurer que tous les prescripteurs et exploitants concernés disposent des informations sur la localisation des zones humides ;
• D’améliorer les outils permettant aux techniciens et aux exploitants de simuler les paiements relatifs aux évolutions prévues afin de favoriser une prise de décision rapide ;
• …

Des compléments ont été apportés aux éléments déjà disponibles : PACAGE – dénomination ; Surface Agricole Utile ; Système d’exploitation ; Surfaces en Zones humides et modes d’exploitations (cultivées ou enherbées) ; Déclarations des flux des 6 dernières années ; Successions culturales et nombres théoriques de sols nus ; Nom de la structure de conseil ayant accompagné la rédaction d’une charte d’engagement (PLAV1) ou dispensé des conseils Baie 2027 (PLAV2) ; Calculette Excel permettant d’estimer les montants pour chaque indicateur en fonction des objectifs de résultats simulés ; etc.

Les discussions autour des engagements PSE ont été une opportunité pour les services de bassins versants de Lamballe Terre et Mer et de Saint-Brieuc Armor Agglomération d’accompagner les évolutions envisagées sur la conversion des zones humides cultivées ainsi que les aménagements bocagers ou relatifs à la protection du réseau hydrographique (protection des berges, franchissement de cours d’eau…). L’articulation des interventions des structures de conseil et des collectivités se construira au cours des réunions de travail prévues. L’ingénierie et les actions conduites sur les autres aspects « milieux » seront financées dans le cadre du prochain Contrat de territoire.

Une fois que les projets individuels ont été rédigés et consolidés en lien avec le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc, une Commission d’examen en charge d’évaluer les ambitions portées et la cohérence des paiements vis-à-vis des efforts engagés sur la base d’une grille d’évaluation. Cette commission a été représentée à minima par des élus des collectivités (Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc, Lamballe Terre et Mer, Saint-Brieuc Armor Agglomération) ainsi que la profession agricole à l’instar de la commission d’examen des soutiens aux exploitations[2] déjà constituée dans le cadre du projet Baie 2027 sur la période 2017-2021.

Outre les conditions « réglementaires » (non cumul avec les MAEC/CAB/MAB, exigences supérieures aux règles PAC), la question de la cohérence des demandes a été abordée lors de la construction du dispositif : les exploitations soutenues devront rendre un certain nombre de services mais également ne pas avoir de pratiques défavorables aux objectifs territoriaux.

A l’examen de l’ensemble des candidatures, la commission pourra juger opportun de faire évoluer le dispositif pour une meilleure adéquation entre les demandes et les objectifs territoriaux. La question de la transparence GAEC dans le cadre du dispositif PSE de la baie de Saint-Brieuc devra alors être tranchée.

Aussi, Le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc a souhaité ajouter à sa candidature la possibilité d’une clause de revoyure activable en septembre 2022 pour réajuster les bornes et le plafond des montants en fonction des trajectoires d’évolution moyennes envisagées par les candidats au dispositif de Paiements pour Services Environnementaux.

3. Contractualisation avec les exploitants agricoles

Les prescripteurs agréés dans le cadre du Projet Baie 2027 seront les interlocuteurs privilégiés des exploitants agricoles dans le cadre de l’établissement d’un contrat PSE.

Ce contrat devra comporter les éléments suivants :

- Objectifs visés dans le cadre des 3 indicateurs définis : augmentation du pourcentage de zones humides en herbe ; diminution du nombre de jours de sols nus ; diminution de la quantité d’azote minérale apportée par hectare de SAU

- Description des moyens mis en œuvre pour atteindre les résultats visés dans chacun des sous domaines : conseils planifiés avant et après la contractualisation ; stratégie, mesures envisagées et planification

- Evaluation du montant des Paiements pour Services Environnementaux associés à la trajectoire d’évolution que prévoit de suivre l’exploitant pour atteindre ses objectifs

Un contrat PSE est résiliable à tout moment sans pénalité, notamment si l’exploitant souhaite plutôt s’engager sur une MAEC. Au vu des informations disponibles sur les futures MAEC, il est d’ores et déjà possible d’évaluer ce qui est le plus avantageux pour un producteur. 

4. Gestion administrative du dispositif

Le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc a recruté une personne pour animer ce dispositif. Son rôle principal est d’assurer le lien entre les agriculteurs bénéficiant de Paiements pour Services Environnementaux, les collectivités et les prescripteurs Baie 2027 chargés de les accompagner dans les mesures qui leur permettront de répondre aux indicateurs de résultats définis. Il servira aussi d’intermédiaire avec les financeurs du dispositif.

L’animateur recueillera les données relatives aux indicateurs, attribuera une notation et préparera les instructions financières correspondantes. Le responsable administratif du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc contrôlera les mandats de paiements.

Sur la base de 75 à 80 dossiers retenus, le temps estimé pour la gestion administrative est d’un demi ETP (coût annuel de 25 K€) sur la durée du dispositif. Ce recrutement a déjà fait l’objet d’échanges lors des débats relatifs au budget du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc.

Le choix a été fait d’externaliser les contrôles et de les confier à un organisme certificateur. Chaque exploitation sera contrôlée au moins une fois durant la période d’engagement des exploitations au dispositif PSE. Cela représente un budget de l’ordre de 10 000 € annuels.

L’évaluation du dispositif se fera dans le cadre du suivi global de ‘baie 2027’ et de la ZSCE. Le part d’évolution des objectifs attribuable au dispositif PSE sera estimée.

[1] Si les MAEC système ont permis d’accompagner les évolutions d’un certain nombre d’exploitations laitières sur le bassin versant de la baie de Saint-Brieuc, le recours aux MAEC localisées est resté très faible.

[2] Rappel sur la composition

4 agriculteurs des Comités Professionnels Agricoles de la Baie de Saint-Brieuc 

1 représentant du pôle INPACT

3 représentants des élus des structures de bassin versant pour l’Ic, le Gouët et l’Anse d’Yffiniac ainsi que le Gouëssant

1 représentant élu de la Chambre d’Agriculture

1 représentant élu de l’EPTB de la Baie de Saint-Brieuc