Expérimentation de « Paiements pour Services Environnementaux » sur le bassin versant de l’Arc

Le SABA a été retenu par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse pour expérimenter la mise en œuvre de paiements pour services environnementaux (PSE).

Un service environnemental est une action ou mode de gestion d’un acteur qui améliore l’état de l’environnement. L’action « Paiements pour Services Environnementaux » (PSE) consiste à créer puis mettre en œuvre un dispositif de rémunération des agriculteurs pour services environnementaux rendus liés aux enjeux biodiversité et eau.

Les services environnementaux rendus par les exploitant(e)s agricoles sont appréciés au travers des caractéristiques des systèmes de production agricoles, et des modalités de gestion des structures paysagères : 

• la gestion des structures paysagères ou infrastructures agro-écologiques (haies, ripisylves, bandes végétalisées, bosquets, mares,…)
• la gestion des systèmes de production agricole (engrais minéraux, herbicides, couverture de sol,...).

Ces services sont définis dans le cadre d’un projet territorial, défini localement par le SABA, fixant des objectifs sur un territoire donné et ayant été sélectionné par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.

Ce dispositif ouvert à tout système de production (vigne, céréales, maraîchage, oliviers,...) vise donc à rémunérer les agriculteurs qui s’engagent à améliorer ou à maintenir la biodiversité et la qualité de l’eau. 

Deux périmètres sur le bassin de l’Arc sont ouverts au PSE

Ces deux territoires prioritaires ont été définis en croisant les paramètres cours d’eau « Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux » (SDAGE), la qualité de la ripisylve, la pression herbicide et la densité des parcelles agricoles. Les cours d’eau SDAGE, sont les cours d’eau ciblés pour l’atteinte du bon état écologique et chimique et nécessitant en priorité des actions.

Ces deux périmètres ont été tracés selon une logique de bassin versant et donc selon les écoulements des eaux. C’est pourquoi, le tracé ne reprend pas les limites des communes.

Les deux territoires PSE prioritaires définis pour restaurer la continuité de la ripisylve et diminuer la présence d’herbicide sont donc :

• le bassin amont de l’Arc dont le périmètre couvre les communes de Pourrières, Pourcieux, Trets, Puyloubier, Peynier, Rousset et une petite partie de Saint-Antonin-sur-Bayon,
• le bassin du Malvallat et Vallat des Marseillais dont le périmètre couvre les communes d’Eguilles (Sud), Ventabren (côté Est de la commune) et Aix en Provence (Nord de la plaine des Milles jusqu’aux contreforts d’Eguilles).

Ces deux périmètres sont visualisables en suivant le lien Territoires PSE Bassin de l'Arc

Calendrier :

• Septembre à Novembre 2020 : Concertation et co-construction des indicateurs PSE (choix des indicateurs, valeurs seuils) avec les partenaires et les exploitants agricoles volontaires
• Décembre - Janvier 2020 : Communication sur le dispositif
• Février 2021 : Proposition finale des indicateurs PSE SABA auprès de l’Agence de l’eau RMC
• Février à Mai 2021 : Diagnostics de trajectoires PSE des exploitations (calcul des indicateurs, de leur situation initiale et définition d’un projet à 5 ans)
• Mai 2021 : Dépôt du dossier PSE auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour instruction
• Novembre - Décembre 2021 : Signatures des contrats PSE agriculteurs.rices / SABA
• De Novembre 2021 à Janvier 2022 : Dépôt des candidatures des exploitations sur l’interface dédiée https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/
• 2022 : Paiements au titre de l’année 2021 

Critères d'éligibilité :

L’exploitant(e) doit respecter les conditions d'éligibilité spécifiques suivantes pour entrer dans le dispositif :

• avoir au moins 20 % de la surface agricole de l’exploitation dans le territoire éligible (cf.carte des périmètres PSE),
• n’avoir pas plus de 50 ha hors du périmètre du bassin de l’Arc et n'avoir pas plus de 100 ha hors des deux périmètres PSE,
• respecter la réglementation environnementale en vigueur,
• être à jour de l’ensemble de ses éventuelles redevances dues à l’AERMC,
• respecter le principe de non-cumul des aides publiques tel que défini dans la décision C(2020) 991 final de la Commission européenne susvisée. A ce titre, ne pas être bénéficiaire des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), ni des aides à l’agriculture biologique définies aux articles 28 et 29 du règlement (UE) n° 1305/2013.
• ne pas cumuler les aides PSE avec des aides aux « investissements non productifs » relevant des PDRR et visant des objectifs communs (création de haies,…)

Les indicateurs de performance environnementale :

Les exploitant(e)s sont notés sur la base des 7 indicateurs suivants :

Principe de la rémunération :

Les services environnementaux rendus sont mesurés à l’aide d’indicateurs, spécifiquement identifiés selon les enjeux du territoire. Le calcul de la rémunération annuelle est ainsi déterminé sur la base de :

• La Surface Agricole Utile (SAU) de l’exploitation
• Les performances environnementales, appréciées grâce à un système de notation allant de 0, correspondant à la borne inférieure de l’indicateur, à 10, correspondant à la borne maximale de l’indicateur, proche de l’optimum en termes de services environnementaux. Ces performances concernent les domaines d’activités suivants : gestion des structures paysagères et caractéristiques des systèmes de production agricole.

Les valeurs guides (ou valeurs plafonds) définies en fonction, d’une part, des domaines d’activité et des modalités d’« entretien-maintien » et, d’autre part de « transition – création », sont les suivantes :

Le montant du paiement final correspond à la somme des deux montants (création et maintien) calculés chaque année en €/ha. Le montant ainsi obtenu par ha est multiplié par la SAU totale de l’exploitation pour obtenir la rémunération potentielle de l’année.

Candidatures :

Un diagnostic de l’exploitation (éligibilité, diagnostic des pratiques, indicateurs, rémunération correspondante, trajectoire de progrès) proposé lors du premier semestre 2021 est obligatoire.

L’exploitant(e) s’engage sur une trajectoire en lien avec les indicateurs du dispositif pour une durée de 5 ans.

Le dépôt des candidatures se fait via l’application “démarches simplifiées”.

L’animation du dispositif PSE

L’instruction et l’accompagnement administratif au montage du dossier des agriculteurs (vérification de non double financement, accompagnement à la saisie et transmission au service instructeur, élaboration du contrat entre le SABA et chaque agriculteur) sont assurés par le SABA.

Le suivi du dispositif (suivi des exploitations et de leurs indicateurs chaque année, suivi des résultats environnementaux au niveau du territoire) est assuré par le SABA.

Un accompagnement technique est proposé tout au long du programme.

Le contrôle et la mise au paiement sont gérés par le SABA.